CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule 

MON PLAN IMMO, SARL, immatriculé sous le numéro SIREN 891 164 717, SIRET 891 164 717 00029, dirigée par Antony Ducreux et Alexandre Ducreux, cogérants, est un organisme de formation situé au 11 COURS VICTOR HUGO, 42000 SAINT-ETIENNE, enregistré sous le numéro 84691899869 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. (ceci ne vaut pas agrément de l’état).  

MON PLAN IMMO met en place et dispense des formations en distanciel portant sur l’investissement immobilier, sur le territoire national et international, seul ou en partenariat. 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de MON PLAN IMMO . 

élève : la personne physique qui participe à une formation. 

formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de MON PLAN IMMO et qui regroupent des élèves issus de différentes structures. 

formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par MON PLAN IMMO pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients. 

organisme de formation : MON PLAN IMMO  

gérante : responsable de l’organisme de formation. 

responsable de formation : personne chargée du suivi administratif des formations

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par MON PLAN IMMO pour les clients.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FORMATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations à distance passées via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site internet, sur un réseau social, par email ou par téléphone. 

Ces commandes sont conclues entre MON PLAN IMMO et les Clients.

MON PLAN IMMO se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur qui sont envoyées au Client à la date de passation de la commande.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.

ARTICLE 3 : PROGRAMME DE FORMATION

Conformément à l’article L. 6353-1 du C. du Travail, le programme de formation contient :

La nature des travaux demandés à l'élève et le temps estimé pour les réaliser

Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation à distance

Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance pédagogique et technique, mis à disposition de l’élève.

Les délais dans lesquels l’organisme de formation intervient pour assister l'élève en vue du bon déroulement de la formation.

S’il le juge nécessaire, les intervenants pourront modifier le contenu des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

ARTICLE 4 : PRIX 

Les tarifs spécifiés sont exprimés en euros TTC. Précisément déterminés lors de l’achat, ils sont communiqués sur les différents biais de communication de MON PLAN IMMO et sur le contrat de formation. 

Ils comprennent pour chaque formation : la préparation du contenu pédagogique, l’animation du module de formation, les supports de formation remis aux élèves, éventuellement la tenue de session de formation en visioconférence à l’exclusion de tout autre frais.

ARTICLE 5 : ACHAT ET CONCLUSION

La commande d’une formation se fait comme suit :

1. Pré-inscription : La pré-inscription se fait après entretien téléphonique (lui-même ayant eu lieu après un contact par mail ou via le formulaire dédié sur le site internet ou donné après une conférence gratuite en ligne...). Durant l’entretien, le prix et les conditions sont rappelés au demandeur. MON PLAN IMMO se réserve le droit de refuser l’accès à la formation à un demandeur s’il juge que les prérequis à la formation ne sont pas remplis ou que la formation ne lui permettra pas d’atteindre ses objectifs ou n’est pas appropriée à sa situation.

2. Si le demandeur est jugé apte à suivre la formation, un devis qui comporte en annexe le programme de formation lui est envoyé.

3. Si le demandeur valide la proposition, en le manifestant par téléphone ou par retour de mail ou par signature du devis, MON PLAN IMMO envoie la facture de paiement, le contrat de formation avec les conditions générales de vente présentes ainsi que le programme de la formation, le règlement intérieur et un bordereau de rétractation ainsi que de renonciation à la rétractation.

4. Le contrat de formation comporte des informations contractuelles importantes que le Client doit vérifier. Le Client doit dater et signer le contrat et le renvoyer à MON PLAN IMMO qui signera à son tour et le renverra au Client.

5. Le paiement termine le cycle de vente et son accusé rendra ainsi la vente conclue et parfaite.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT

Le paiement est exigible après signature du contrat de formation et avant que la formation ne démarre.  

Les modalités de paiement sont inscrites sur le Contrat ou convention de formation, rappelées lors de la vente et mises sur la facture.

La durée de validité de l’offre de la formation ainsi que son prix sont précisés sur les différents biais de communication de MON PLAN IMMO .

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyant un simple email pour demander le remboursement dans les 14 jours du délai de rétractation si le formulaire de renonciation au délai de rétractation n’a pas été signé et si la commande provient d’une personne physique.

La demande peut se faire durant tout le délai légal de renonciation. Le remboursement est effectué sous un délai de 7 jours ouvrables.

Si la commande est passée par une personne morale, aucun remboursement ne peut être demandé.

ARTICLE 7 : ACCES A LA FORMATION

Délai d’accès : Si le client est un particulier, MON PLAN IMMO doit respecter un délai de rétractation de 14 jours entre le jour de l’envoi du contrat de formation et l’entrée en formation. Au terme de ce délai, l’accès se fait dès réception du paiement (immédiat si paiement par CB, 24h à 48h si paiement par virement).

Sauf si le client particulier a signé le document de renonciation au droit de rétractation. Dans ce cas, l’accès se fait dès réception de cette demande de renonciation au droit de rétractation et réception du paiement.

Si le client s’inscrit en tant que professionnel et/ou que la commande est faite par une personne morale, l’accès se fait dès réception du paiement (immédiat si paiement par CB, 24 à 48h si paiement par virement).

Prérequis techniques :

Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute la formation de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la formation délivrée par e-learning et/ou sessions d'accompagnement par visioconférence ainsi que de la même compatibilité avec le passage des examens certifiants si l’élève a choisi une formation certifiante. 

Les formations sont à suivre en autonomie. Le Client s’assure de suivre la formation sur un ordinateur de qualité, de pouvoir prendre des notes informatiquement ou à l’écrit. L’ordinateur doit disposer d’une sortie et entrée audio de qualité ainsi que d’une webcamera pour la bonne tenue des sessions d’accompagnement par visioconférence.

ARTICLE 8 : JUSTIFICATIF DE SUIVI DE FORMATION

Le client est évalué tout au long de la formation par des exercices à réaliser et une évaluation pratique finale. Les exercices d’évaluation seront corrigés par MON PLAN IMMO . 

En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au(x) élève(s) à l’issue de la formation. 

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REPORT

A. Modalités d’annulation du fait de l’élève

1. Principe : L’achat d’une formation à distance via téléphone et/ou échanges mail et/ou par internet constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation. Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I).

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;

2. Exception : Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire envoyé par email.

3. Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l'exercice du droit de rétractation à MON PLAN IMMO avant l'expiration du délai de 14 jours de rétractation.

À l’exception des personnes physiques, qui entreprennent une formation à titre individuel et à leurs frais, qui dans le délai de quatorze jours (14) à compter du premier paiement, peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, aucun droit de rétractation n’est applicable.

4. Effet de la rétractation : En cas de rétractation de la part du Client ayant souscrit une formation, MON PLAN IMMO lui remboursera le paiement reçu de lui avant formation et, en tout état de cause, au plus tard sept jours à compter du jour où MON PLAN IMMO est informé de sa décision de rétractation du présent contrat.

MON PLAN IMMO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

5. Annulation d’une formation après délai légal de rétractation :

Toute annulation d’inscription doit être adressée par courrier électronique à l’adresse : accompagnement@monplanimmo.fr 

Sous réserve du droit de rétractation, aucune annulation n’est possible et entraînera pour l’élève une facturation de l’intégralité du montant de la formation.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’Entreprise.

L’élève peut être remplacé par une personne de la même entreprise ayant les mêmes besoins de formation.

B. Annulation du fait de l’Organisme de formation

Dans l’hypothèse où l’organisme de formation se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter, même partiellement, la prestation de formation, les sommes versées seront restituées à l’élève au prorata des prestations réalisées.

L’organisme de formation s’exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, de fautes ou erreurs commises par l’élève dont il pourrait résulter une indisponibilité temporaire du support technique dédié à la formation.

C. Report d’une séance d’accompagnement

La formation e-learning est présentée sous forme de vidéos interactives à suivre en toute autonomie par l’élève. Si ce dernier ne peut pas assister aux séances d’accompagnement à cause d'un imprévu, il se doit de rattraper son retard. Une session d’accompagnement peut être programmée selon l’organisation mise en place. L'élève a la possibilité de poser des questions en direct, via la plateforme Learnybox ou par mail à l’adresse : accompagnement@monplanimmo.fr

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS

Le stagiaire peut présenter une réclamation à l'organisme de formation en envoyant un email à accompagnement@monplanimmo.fr ou via le formulaire dédié mis en place sur la plateforme de formation.

Les éventuelles réclamations sont à adresser à l’organisme de formation à la même adresse ou via le formulaire dédié communiqué dans le mail de bienvenue et mis en place sur la plateforme de formation.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de MON PLAN IMMO . Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

12.2. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par MON PLAN IMMO lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

12.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à MON PLAN IMMO qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de MON PLAN IMMO 

12.4. MON PLAN IMMO se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’il considèrerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’il aurait concédés.

12.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de MON PLAN IMMO et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que MON PLAN IMMO pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. Tout litige sera soumis à la loi française et à la juridiction compétente selon les règles de droit commun. 

Avant toute saisine d’une juridiction judiciaire, les Parties tentent de trouver une issue amiable à ces différends en déployant tout effort raisonnable. A ce titre, la Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l’amiable devra envoyer une notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email qui devra mentionner la nature du différend et inclure tout document s’y rapportant. 

Si le différend n’a pas été réglé dans un délai de trente jours après envoi de la notification, les Parties conviennent de soumettre ce différend à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Préambule 

MON PLAN IMMO, SARL, immatriculé sous le numéro SIREN 891 164 717, SIRET 891 164 717 00029, dirigée par Antony Ducreux et Alexandre Ducreux, cogérants, est un organisme de formation situé au 11 COURS VICTOR HUGO, 42000 SAINT-ETIENNE, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 84691899869 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. (ceci ne vaut pas agrément de l’état).  

MON PLAN IMMO met en place et dispense des formations en distanciel portant sur l’investissement immobilier, sur le territoire national et international, seul ou en partenariat. 

En application aux articles L. 6352-3 et L. 6352-4 et L. 6352-1 à L. 6352-15 du code de travail, ce présent Règlement intérieur s’adresse à tous les élèves, et ce pour la durée de la formation suivie. Il a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant aux formations organisées par MON PLAN IMMO dans le but d’en permettre le bon déroulement. 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de MON PLAN IMMO . 

élève : la personne physique qui participe à une formation. 

formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de MON PLAN IMMO et qui regroupent des élèves issus de différentes structures. 

formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par MON PLAN IMMO pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients. 

organisme de formation : MON PLAN IMMO  

gérante : responsable de l’organisme de formation. 

responsable de formation : personne chargée du suivi administratif des formations

Article 1- Objet 

Le présent Règlement intérieur a pour objet de : 

Définir les modalités d’organisation des formations 

Formaliser les règles relatives à la discipline applicable aux élèves. 

Article 2 - Champ d’application 

Le présent Règlement intérieur s’applique à tous les élèves inscrits à une session dispensée par MON PLAN IMMO et ce, pour toute la durée de la formation suivie. 

Chacun est tenu à l’assiduité et à la ponctualité, à la tolérance et au respect d’autrui dans sa personne et de sa sensibilité. Le respect mutuel entre formateurs et participants, et entre participants, constitue un des fondements de la vie collective. 

Chaque élève est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier. 

Article 3 - Organisation des formations 

Pour le bon déroulement des formations et pour assurer la pleine communication sur les formations, les élèves sont tenus d’avoir transmis leur adresse mail et numéro de téléphone portable. Ces données sont utilisées par l’organisme aux seules fins de pouvoir transmettre aux élèves les modalités relatives à l’organisation et à la bonne gestion administrative des formations. 

Préalablement à l’ouverture de la session de formation, le client/élève reçoit : 

lors de son inscription : un devis et/ou une facture, un contrat ou convention de formation, le programme de formation, des conditions générales de vente, un formulaire de rétractation d’achat afin d’accéder plus rapidement à la formation et ce présent règlement intérieur. 

L’élève signe sa convention ou contrat de formation ainsi que son programme puis un email de bienvenue pour la convocation à la formation professionnelle, lui sera envoyé.

Article 4 - Horaires et lieu des formations 

La formation est réalisée via la plateforme Learnybox. Les horaires des sessions par visioconférence sont fixés par l’organisme de formation. Ils sont portés à la connaissance de l’élève par mail, par téléphone ou via le site dédié.

Les visioconférences ont lieu sur Google meet et sont réservées grâce à Calendly. 

Les supports pédagogiques sont à la charge de l’organisme de formation.

Les élèves sont tenus de suivre la formation dans son intégralité. 

En cas d’absence, les élèves sont tenus de prévenir l’organisme de formation sur cette adresse email : accompagnement@monplanimmo.fr

En cas de réclamation, ils peuvent également utiliser l’adresse accompagnement@monplanimmo.fr ou la plateforme Learnybox .

La présence est obligatoire à chaque session d’accompagnement par visioconférence. En cas d’absence justifiée ou d'imprévue, elle devra être rattrapée Une nouvelle date de session peut être programmée en cas d’absence prolongée.

Article 5 - Identification des élèves lors des sessions de formation 

La présence de l’élève est contrôlée grâce à sa connexion à la plateforme de formation et sur la plateforme de visioconférence. L’élève est tenu de mettre son Prénom et nom et pas un pseudonyme afin d’être correctement identifiable.

Article 6 - Enregistrements-médias 

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du responsable de formation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation synchrone comme asynchrone. 

Les supports de cours fournis sont également strictement personnels et ne doivent pas être copiés ou diffusés. 

Il est formellement interdit de publier dans les médias et/ou réseaux sociaux tout ou partie des interventions ou moments de la vie collective sans autorisation spécifique. 

Article 7 - Justificatif de réalisation

En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au(x) élève(s) à l’issue de la formation. 

Article 8 - Questionnaire de satisfaction 

Les élèves ont l’obligation de remplir le questionnaire de satisfaction de la formation qui leur est adressé. Celui-ci est disponible à la fin de la formation, directement sur la plateforme Learnybox ou mis sur google form et envoyé par mail à l’issue de la formation. 

Article 9 - Documentation pédagogique 

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (électronique, numérique, orale), utilisé par MON PLAN IMMO pour assurer les formations ou remis aux élèves constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. 

Le client et l’élève s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et l'élève en vue de l’organisation ou l’animation des formations. 

Article 10 - Confidentialité 

MON PLAN IMMO, le client et l’élève s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l'organisme de formation au client. 

En particulier, les élèves s’interdisent d’utiliser ou de rapporter toute information dont ils auraient connaissance en rapport avec la situation personnelle ou professionnelle des autres élèves rencontrés à l’occasion des temps de pause ou de formation. 

Article 11 - Droits et obligations 

Chaque participant : 

a droit à un accueil bienveillant et non discriminant ;

a l’obligation de respecter les règles de comportement et de civilité compatibles avec la vie collective ; 

a l’obligation de suivre la formation dans laquelle il s’est engagé ; 

a l’obligation de prévenir a minima 24h avant par tous moyens s’il souhaite annuler une session de formation synchrone - s’il ne le fait pas sa session sera décomptée (hors force majeure)

Les formateurs : 

ont droit au respect de leur statut 

ont l’obligation de respecter les personnes et leurs convictions 

se doivent d’être à l’heure

s’engagent à s’adapter aux besoins des élèves

Toute personne intervenant au sein de l’organisme doit respecter les principes généraux énoncés dans ce présent règlement. 

Article 12 - Sanctions 

12.1. Nature des sanctions 

Tout agissement considéré comme fautif par le responsable de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance : 

Avertissement écrit par le responsable de l’organisme de formation

Blâme 

Mesure d’exclusion définitive de la formation 

12.2. Entretien préalable à une sanction 

Aucune sanction ne peut être infligée à l’élève sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque l'élève par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence de l’élève pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, l’élève a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, élève ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué à l’élève : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés. 

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que l'élève n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline. 

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien ou, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline. 

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’élève sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 13 - Procédure disciplinaire 

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. 

Aucune sanction ne peut être infligée au élève sans que celui-ci n’ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.