CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - Mise à jour Juin 2025

Préambule 

MON PLAN IMMO, SARL, immatriculé sous le numéro SIREN 891 164 717, SIRET 891 164 717 00029, représentée par Anthony Ducreux et Alexandre Ducreux en leur qualité de gérants, est un organisme de formation situé au 11 COURS VICTOR HUGO, 42000 SAINT-ETIENNE France, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 84691899869 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. (ceci ne vaut pas agrément de l’état).  

MON PLAN IMMO conçoit, propose et dispense des formations en distanciel dans différents domaines de compétences, à destination de particuliers et de professionnels, sur l’ensemble du territoire national et à l’international, seul ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de MON PLAN IMMO. 

élève : la personne physique qui participe à une formation. 

formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de MON PLAN IMMO et qui regroupent des élèves issus de différentes structures. 

formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par MON PLAN IMMO pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients. 

organisme de formation : MON PLAN IMMO 

gérant : responsable de l’organisme de formation

responsable de formation : personne chargée du suivi administratif des formations

CPF : Compte Professionnel de Formation

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par MON PLAN IMMO.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formations effectué sur le site détenu directement ou indirectement par MON PLAN IMMO, et via tous les circuits de distribution possibles : sur un réseau social, site internet, par email ou par téléphone. 

Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de MON PLAN IMMO, ainsi que ceux du/de la Client(e) dans le cadre des prestations fournies telles que décrites dans ses propositions d’accompagnement et de formation.

Toute prestation implique, dès la validation d’une proposition d’accompagnement, la connaissance préalable et l’adhésion sans réserve du/de la Client(e) aux présentes CGV. Le/la Client(e) déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées préalablement à sa commande.

Le/la Client(e) déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de la passation de la commande.

Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter ou se substituer aux présentes CGV.

Toute utilisation et/ou souscription de tout produit et/ou service sur le site entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des éventuelles conditions particulières propres à chaque produit présenté sur le site.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le présent article ne s’applique pas au Client professionnel ayant conclu un contrat à distance tel que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation, sauf cas exceptionnels.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment :

Informations sur les caractéristiques principales des Services ;

Choix des Services et, le cas échéant, de ses options ;

Identification du Client au moyen des données personnelles ;

Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant ;

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

Choix des modalités de paiement ;

Prix effectif des Services sélectionnés au moment de la commande ;

Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client ;

Envoi des codes d’accès à la plateforme de formation e-learning ;

Informations concernant les garanties contractuelles ;

Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Le Client reconnaît que le fait de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des Services.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://go.monplanimmo.com/home, ou communiquées, le cas échéant.

Les formations sont dispensées principalement en distanciel, par le biais de e-learning via une plateforme dédiée et par visioconférence.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de MON PLAN IMMO. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les Services proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au moment de sa consultation par le Client.

Le Client devra s’assurer de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme utilisée par MON PLAN IMMO. Il ne pourra pas invoquer ultérieurement une incompatibilité ou un défaut d’accès au(x) module(s).

Ce paragraphe s’applique également aux sessions LIVE, appels téléphoniques et appels vidéo organisés via des plateformes tierces.

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU CONTRAT

Le contrat entre en vigueur à la signature du contrat ou de la convention, pour la durée de l’accompagnement prévu.

ARTICLE 5 – COMMANDE

MON PLAN IMMO peut déléguer la commercialisation de certains services à des sociétés liées, sans incidence pour le Client.

La commande se fait comme suit : 

1. Réservation d’un appel téléphonique : le Client réserve un entretien téléphonique après avoir consulté l’offre et ses modalités sur le site internet.

Exception faite pour certains produits qui peuvent être achetés directement sur le site internet de MON PLAN IMMO sans entretien téléphonique préalable.

2. Lorsqu’il y a un entretien téléphonique, le prix et les conditions sont rappelés au demandeur. 

S’il s’agit d’une offre de formation, MON PLAN IMMO se réserve le droit de refuser l’accès à la formation à un demandeur s’il juge que les prérequis à la formation ne sont pas remplis ou que les besoins en formation du demandeur ne sont pas adéquats avec les formations proposées par MON PLAN IMMO. 

3. Pour tout produit, le Client reçoit :

les Conditions Générales de Vente 

un lien de paiement

un contrat de vente éventuellement pour certains produits nécessitant des informations complémentaires aux conditions générales de vente

un bordereau de rétractation 

si le produit est une formation, le programme de formation

une facture

4. Si le Client valide la proposition, il peut procéder à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et au paiement grâce au lien de paiement en ligne fourni par MON PLAN IMMO. Le paiement terminera le cycle de vente, ce qui rendra ainsi la vente conclue et parfaite. 

5. Une facture est émise au client après que le paiement ait été réceptionné par MON PLAN IMMO. 

ARTICLE 6 – TARIFS

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par MON PLAN IMMO dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, MON PLAN IMMO se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Une facture est établie par MON PLAN IMMO et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Les tarifs sont exprimés en TTC (TVA non applicable s’il s’agit d’une formation et applicable s’il s’agit d’une prestation de service). 

Des promotions ou des offres spéciales peuvent être proposées ponctuellement par MON PLAN IMMO par le biais du Site. Les Clients peuvent alors utiliser ces codes promotionnels au cours de la procédure de réservation des Services, conduisant à une réduction sur le prix total des Services réservés.

Toute prestation complémentaire non prévue donnera lieu à facturation en sus, sur la base d’une proposition d’accompagnement complémentaire dûment signée.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Formations hors CPF

7.1. Moyens de paiement

Le règlement de la commande peut s’effectuer de la manière suivante au moment de la passation de la commande :

Carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express via Stripe)

Virement

Paypal

Prélèvement SEPA via GoCardless (soumis aux conditions générales de GoCardless)

Carte bancaire via SOFINCO (soumis aux conditions générales de SOFINCO)

Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire, est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise MON PLAN IMMO à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Les paiements par cartes bancaires sont traités par un prestataire de paiement indépendant utilisant le protocole TLS (Transport Layer Security).

MON PLAN IMMO ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

MON PLAN IMMO se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement à ce titre.

Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par MON PLAN IMMO des sommes dues.

Les données enregistrées par la Plateforme constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MON PLAN IMMO et ses Clients.

7.2. Modalités de paiement

Le prix des Services peut faire l’objet d’un étalement de paiement.

Conformément à l’article L.311-1 6° du Code de la consommation, MON PLAN IMMO prévoit la possibilité pour le Client de régler le coût du Service par un premier versement ne pouvant être supérieur à 30 % du tarif total. Le solde est ensuite échelonné pendant la durée de la prestation.

Le montant réglé pour débuter le Service, couvrant les frais d’inscription et administratifs, ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement en cas d’annulation de la commande par le Client.

7.3. Communication en cas de changement

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à informer MON PLAN IMMO de tout changement de ses coordonnées bancaires (nouvelle carte bancaire : numéro, code CVC, date d’expiration).

Le Client utilisant le prélèvement SEPA s’engage également à communiquer tout changement de RIB à MON PLAN IMMO et à signer un nouveau mandat de prélèvement.

7.4. Sanctions

7.4.1. Généralités

En cas de non-respect des conditions de paiement, MON PLAN IMMO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, ainsi que l’accès à la Plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation à ce titre.

7.4.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 10 % du montant total HT des Services seront automatiquement et de plein droit exigibles, sans formalité ni mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pourra également être facturée au Client professionnel pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce.

Le retard de paiement rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que MON PLAN IMMO pourrait exercer, notamment la suspension immédiate de l’accès au Service.

Formations CPF 

Le financement de la formation peut être effectué selon les modalités suivantes :

Paiement directe par le CPF : 

Lorsque le solde CPF du stagiaire est suffisant pour couvrir l’intégralité du prix de la formation, aucun paiement supplémentaire n’est nécessaire. Le règlement est effectué en une seule fois, directement par la plateforme Mon Compte Formation, sans avance de frais de la part du stagiaire.

Reste à charge : 

Dans le cas où le solde CPF est insuffisant, le stagiaire peut compléter le financement par un paiement personnel immédiat, appelé « reste à charge ». Ce montant doit être réglé en une seule fois, selon les modalités convenues, au moment de l’inscription à la formation. Il n’est pas possible de régler ce reste à charge en plusieurs fois.

En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation et inscrites sur le devis de formation.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ayant effectué l’inscription, notamment dans le cadre du CPF, qui est un droit individuel et non transférable.

En cas de paiement personnel par le stagiaire, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, sans qu’un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 8 : ACCÈS À LA FORMATION

Dans le cas où le produit acheté serait une formation : 

Délai d’accès : l’accès à la formation se fait une fois le délai de rétractation passé sauf s’il y a renonciation au délai de rétractation 

Prérequis : 

Aucun prérequis technique n’est attendu. 

Le candidat doit comprendre et parler la langue française, avoir un intérêt professionnel à la création/reprise d’entreprise.

Le candidat doit disposer des outils nécessaires pour le suivi d’une formation à distance (ordinateur, connexion internet).

 

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REPORT

9.1. Modalités d’annulation du fait du stagiaire 

 

9.1.1. Principe 

L’achat d’une formation ou d’une prestation de service à distance via téléphone et/ou échanges mail et/ou par internet constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation. 

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ; 

 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit être une personne physique. Les personnes morales ne jouissent pas d’un droit de rétractation.

 

9.1.2. Modalités d’annulation/ rétractation et effet

Toute annulation d’inscription doit être adressée par courrier électronique à l’adresse : contact@monplanimmo.fr.

Le Client doit notifier sa décision de rétractation d’achat à l’Organisme de formation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui lui a été transmis par email lors de son achat.

Pour un achat de la formation réalisé via le Compte Personnel de Formation (CPF), la demande de rétractation doit également être effectuée obligatoirement depuis l’espace personnel du Client sur le site officiel du CPF.

La rétractation doit intervenir dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date d’achat. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être traité et la formation sera considérée comme validée.

9.1.3. Annulation et remboursement après délai légal de rétractation sur volonté du stagiaire  

L’annulation ne peut se faire qu’avant la formation ou le début de la prestation de service, durant le délai légal de rétractation, c’est-à-dire avant le début de la formation ou le début de la prestation de service. 

 

9.2. Annulation du fait de l’Organisme de formation 

Dans l’hypothèse où l’organisme de formation se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter même partiellement la prestation de formation ou de service, les sommes versées seront restituées au stagiaire au prorata des prestations réalisées. 

 

9.3 Annulation d’une des Parties pour force majeure

La Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

L’article 1218 du Code civil prévoit alors deux situations :

la suspension des obligations jusqu’à ce que le contrat puisse être exécuté ;

la résolution ou résiliation du contrat si celui-ci ne peut pas être exécuté dans l’avenir.

En cas de maladie COVID au jour de la formation donnée en présentiel par exemple, il sera demandé au Client une preuve de sa contamination et celui-ci ne pourra exiger l’annulation de sa formation et le remboursement des sommes versées que si aucune autre formation de même type n’est tenue dans l’année à venir.

ARTICLE 10 – FOURNITURE DES SERVICES NUMÉRIQUES

Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition du Client sur le Site ou par tout autre moyen. Les formations proposées sont dispensées via une Plateforme d’E-learning.

10.1 Formation en ligne

Les services sont délivrés sous forme de formations en ligne accessibles à vie, de manière illimitée, sous réserve du respect des présentes CGV. Ces services sont mis à disposition sur la Plateforme dédiée, accessible par un identifiant et un mot de passe transmis par email après confirmation du paiement.

MON PLAN IMMO met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sauf en cas d’interruption, notamment pour maintenance ou cas de force majeure.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur sécurité et de leur utilisation. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée, notamment :

la transmission volontaire ou involontaire des identifiants,

le partage de documents, vidéos ou tout autre contenu de la Plateforme avec des tiers,

entraînera la responsabilité exclusive du Client. En cas de perte ou d’oubli de ses identifiants, le Client doit en informer MON PLAN IMMO dans les meilleurs délais pour une éventuelle réinitialisation.

L’accès à la Plateforme est strictement individuel. Tout usage par plusieurs personnes pourra entraîner une suspension de l’accès ou des frais supplémentaires, sans possibilité de remboursement. Les sommes déjà versées à MON PLAN IMMO resteront acquises à titre d’indemnisation.

Les services numériques sont protégés par le droit d’auteur. Le Client ne peut ni reproduire, adapter, traduire, partager ni distribuer les contenus à des tiers. Aucun droit de propriété intellectuelle ne lui est transféré. Toute violation entraînera la suspension immédiate de l’accès aux services et pourra donner lieu à une action judiciaire. Les sommes versées resteront acquises à MON PLAN IMMO.

10.2 Accompagnement par MON PLAN IMMO

MON PLAN IMMO propose un accompagnement aux Clients via des espaces de communication (chat, vidéo live, etc.). Ces sessions, parfois organisées en direct, ne sont soumises qu’à une obligation de moyens.

Aucun remboursement ou responsabilité ne pourra être invoqué en cas de réponse tardive, de problème de connexion ou d’accès.

10.3 Groupe Discord

MON PLAN IMMO gère un groupe Discord permettant aux Clients d’échanger entre eux et avec les intervenants. L’accès est soumis à l’acceptation des conditions générales d’utilisation de Discord, sur lesquelles MON PLAN IMMO n’a aucun contrôle.

Le lien d’accès au groupe est personnel, confidentiel et intransmissible..

Tout comportement inapproprié (commentaires dénigrants, racistes, diffamatoires, etc.) entraînera l’exclusion immédiate et définitive du Client du groupe Discord et de tous les espaces de communication, sans remboursement ni indemnité.

ARTICLE 11 – CESSION – TRANSMISSION

Toute cession ou transmission d’accès à la Plateforme ou au groupe Discord, de quelque nature que ce soit, est strictement interdite. Le non-respect de cette règle entraînera l’exclusion définitive du Client, la fermeture de ses accès et l’interdiction de participer à toute future activité de MON PLAN IMMO, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, contenus, images, vidéos, textes et tout élément lié aux services sont et restent la propriété exclusive de MON PLAN IMMO. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au Client.

Toute reproduction, modification ou exploitation à des fins autres que personnelles est interdite. Le Client s’interdit notamment de diffuser ses identifiants ou de permettre l’accès aux contenus à des tiers.

La mise en place d’un lien hypertexte vers le Site est soumise à autorisation préalable. Tout lien devra être supprimé à première demande de MON PLAN IMMO.

Toute réutilisation ou commercialisation des services est interdite. Toute violation pourra entraîner des poursuites, y compris le versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – GARANTIE DE SATISFACTION ET DE RÉSULTATS

13.1 Garantie de résultats

Si le Client ayant souscrit au programme « Plan d’action en 5 étapes » et ayant validé toutes les étapes, ne parvient pas à réaliser son projet, il peut demander un remboursement dans un délai de six (6) mois à compter de la réception de l’accès à la Plateforme.

La demande doit être adressée à accompagnement@monplanimmo.fr avec les justificatifs professionnels prouvant la réalisation des étapes conformément aux recommandations de MON PLAN IMMO. Un formulaire type de demande de remboursement est disponible.

La demande sera étudiée dans un délai de quinze (15) jours. En cas d’acceptation, le remboursement sera effectué par virement bancaire ou tout autre mode convenu entre les parties.

En cas de justificatifs insuffisants, non professionnels ou de non-respect des recommandations, le remboursement pourra être refusé. MON PLAN IMMO se réserve le droit, à sa discrétion, de refuser la demande en cas d’abus.

13.2 Garantie de résultats 

L’Organisme s'engage à fournir les outils, les connaissances et l'accompagnement nécessaires à la réussite des projets immobiliers du Client. 

Dans le cadre du programme Mastermind VIP, une garantie de résultats est offerte sous les conditions strictes suivantes :

Le Client pourra demander un remboursement intégral uniquement si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

Le Client a appliqué de manière rigoureuse et documentée l’ensemble des enseignements et préconisations du programme (validation du plan en 5 étape, études de faisabilité, stratégies proposées, accompagnements personnalisés, etc.), pendant toute la durée du programme ;

Malgré cette mise en œuvre effective, si le Client démontre :

qu’il n’a pas généré un bénéfice positif de 500 € par mois sur un projet de type atypique (en location courte durée )

qu’il a un solde négatif de manière récurrente sur un projet classique malgré une bonne exécution des conseils.

La demande de remboursement devra être formulée par écrit et être accompagnée de preuves concrètes (bilans financiers, documents de mise en œuvre, échanges avec les formateurs, etc.) démontrant que les recommandations ont été suivies.

L’Organisme se réserve le droit de refuser la demande si les conditions ci-dessus ne sont pas intégralement respectées.

ARTICLE 14 – DROIT À L’IMAGE

Le Client autorise expressément MON PLAN IMMO, en acceptant les présentes CGV et en cochant la case prévue à cet effet, à capter son image et sa voix à l’occasion du tournage de vidéos durant les visioconférences, webinaires ou tout évènement en ligne, ainsi qu’à enregistrer, reproduire et exploiter son nom, prénom et pseudonyme selon les modalités ci-après.

Cette autorisation couvre notamment :

Toute exploitation et mise à disposition du public des vidéos, via tous réseaux de communication électronique existants ou à venir, sur tous types d’écrans fixes ou mobiles ;

L’exploitation commerciale des vidéos, notamment sur le site de MON PLAN IMMO ;

L’exploitation des vidéos (image et son) sur toute plateforme de diffusion ;

La réalisation et l’exploitation de formats dérivés ou extraits des vidéos (trailers, extraits, compilations, captures d’écran…) ;

La retranscription et l’exploitation audio en format texte (PDF, e-book, livre…) ;

L’insertion d’éléments publicitaires (bannières, vidéos…) dans ou en association avec les vidéos ;

La traduction dans toute autre langue.

Cette autorisation est accordée pour une durée de sept (7) ans à compter de l’acceptation des CGV. Les vidéos et images pourront être exploitées dans le monde entier, sous tous formats connus ou inconnus à ce jour.

MON PLAN IMMO s’interdit toute utilisation portant atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client, ou sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou préjudiciable.

Le Client accepte que MON PLAN IMMO puisse sous-licencier tout ou partie de ces droits à ses filiales ou à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous réserve de son accord préalable écrit.

MON PLAN IMMO demeure le seul producteur des contenus et vidéos réalisés avec la participation du Client.

Aucune rémunération ne sera due au titre de cette exploitation.

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée à MON PLAN IMMO à l’adresse suivante : accompagnement@monplanimmo.fr

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ DE MON PLAN IMMO

16.1. Généralités

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies dans le cadre des Services. MON PLAN IMMO n’est tenu que par une obligation de moyens. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires avant de s’engager et comprend que les résultats recherchés dépendent de son implication. Les Services proposés n’ont aucune valeur médicale, psychologique, juridique ou financière, et ne donnent lieu à aucun diplôme reconnu par l’État.

Les parcours de formation ne sont pas certifiants et ne permettent pas d’exercer des activités réglementées (ex. : conseil en investissement financier). L’investissement immobilier requiert des capitaux propres.

En tout état de cause, la responsabilité de MON PLAN IMMO est plafonnée, à l’égard des professionnels, au montant hors taxes payé par le Client pour le Service concerné, à titre d’indemnité maximale (dommages et intérêts, pénalités), sauf disposition légale ou jurisprudentielle contraire.

16.2. Dommages liés à l’utilisation du site internet

MON PLAN IMMO peut modifier, suspendre ou interrompre le site https://go.monplanimmo.com/home, la plateforme et les Services à tout moment, sans que cela n’engage sa responsabilité. En cas d’anomalie, le Client est invité à signaler rapidement le problème.

16.3. Limites de garanties

MON PLAN IMMO ne garantit ni l’absence d’erreurs, ni l’absence d’interruptions, ni une sécurité totale du site ou de la plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte, corruption, attaque ou piratage. La force majeure ou tout événement hors de son contrôle dégage sa responsabilité.

16.4. Dommages financiers

 Les informations fournies sont indicatives et ne constituent pas des conseils personnalisés. Le Client est invité à consulter un professionnel habilité pour toute décision financière, fiscale ou patrimoniale.

MON PLAN IMMO ne peut être tenu responsable de l’usage fait par le Client des informations délivrées, quelle que soit leur forme. Aucun conseil en investissement n’est fourni. Le Client est seul responsable des conséquences de ses décisions.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

MON PLAN IMMO ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure : pandémie, piratage, grève, lock-out, pénuries, conflits sociaux, guerre, catastrophe naturelle, etc. L’exécution du contrat est suspendue durant la force majeure, sans indemnité. Elle reprend dès la disparition de l’évènement.

ARTICLE 18 – IMPRÉVISION

Les CGV excluent expressément le régime de l’imprévision de l’article 1195 du Code civil. Le Client et MON PLAN IMMO renoncent à s’en prévaloir, même en cas de bouleversement économique imprévisible.

ARTICLE 19 – NULLITÉ PARTIELLE

 Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

 L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par MON PLAN IMMO ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 De même, le fait que MON PLAN IMMO ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, MON PLAN IMMO, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients.

MON PLAN IMMO respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Le Client accepte expressément d’être référencé (nom, prénom, données de contact telles qu’adresse e-mail, pseudo Discord, etc.) sur la « Carte MPI » accessible aux autres membres. Le Client peut s’opposer à tout moment à ce référencement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques permettant de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisée, logs de connexion et d’utilisation, etc.), notamment dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon et/ou pour identifier et prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non conforme du Site.

Les engagements pris par MON PLAN IMMO sont énumérés dans le document « Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel », accessible sur le Site.

Pour pouvoir suivre les Formations E-learning proposées par MON PLAN IMMO, il est nécessaire de s'identifier grâce aux identifiants fournis lors de l’inscription. Un « cookie » est utilisé pour permettre de rester connecté au site durant la visite. Ce cookie ne contient pas d'information nominative (seulement un identifiant de session) et est supprimé à la fermeture du navigateur. Aucun autre cookie n'est employé par MON PLAN IMMO.

Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées dans le cadre d’une commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s'inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique "Bloctel" (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr). Lorsque le Client est inscrit à cette liste, MON PLAN IMMO ne procèdera à aucun démarchage téléphonique sauf en lien avec l’exécution d’une commande en cours.

ARTICLE 21 – RÉFÉRENCE

Les Clients pourront être sollicités par MON PLAN IMMO afin d’être cités comme bénéficiaires des Services ou pour fournir un témoignage sur leur mise en application.

MON PLAN IMMO est autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné, ainsi qu’une description objective de la nature du Service fourni et/ou de son succès (ex. opération immobilière réalisée), à des fins de références commerciales et promotionnelles sur le Site ou tout autre support.

Lorsque le Client publie ou transmet des écrits, vidéos, photos à MON PLAN IMMO pour donner son avis ou témoigner, y compris sur les réseaux sociaux, il autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Ces contenus peuvent être protégés par des droits d’auteur ou à l’image ; dans ce cas, le Client concède à MON PLAN IMMO la possibilité de les adapter et reproduire sur tout support.

Ex. : captures d'écran de publications sur les réseaux sociaux intégrées comme avis sur le Site.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation de ces droits. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client, augmentée de 70 ans, et pour le monde entier. MON PLAN IMMO se réserve le droit de solliciter toute autre autorisation complémentaire pour les cas non prévus aux présentes.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux photos et vidéos prises lors de tout type d'événement (webinaires, stages, événements clients ou publics, etc.) organisé ou coorganisé par MON PLAN IMMO. Si le Client ne souhaite pas apparaître, il lui est recommandé de désactiver sa caméra, de choisir un pseudonyme ou d’éviter les zones de captation.

ARTICLE 22 – RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION DE CONSOMMATION

En cas de différend relatif à un Service, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service Clients de MON PLAN IMMO par e-mail (contact@monplanimmo.fr) ou par courrier postal à l’adresse suivante :

SARL MON PLAN IMMO – 11 Cours Victor Hugo, 42000 SAINT-ÉTIENNE.

En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.

Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action judiciaire.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout différend dit "de consommation", sous réserve de l’article L.612-2, peut faire l’objet d’une médiation amiable auprès de l’AME CONSO dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à MON PLAN IMMO.

Le Client peut :

remplir le formulaire sur le site de l’AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com,

ou envoyer sa demande par courrier à : AME CONSO – 11 Place Dauphine – 75001 Paris.

La demande de médiation devra contenir : les coordonnées du Client, celles de MON PLAN IMMO, un exposé des faits et la preuve des démarches amiables préalables.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions des présentes CGV ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont régies par le droit français.

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, les Parties conviennent de soumettre à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la ville de SAINT ETIENNE, tous litiges pouvant survenir au titre du Contrat, notamment en ce qui concerne sa validité, son exécution, son interprétation ou sa rupture. 

Bordereau de rétractation 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à l’Organisme de formation uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande que vous avez passée). 

Veuillez également effectuer obligatoirement votre rétractation depuis votre espace personnel sur le site officiel du CPF en cas d’utilisation de ce dernier. 

À l’attention de monsieur Anthony Ducreux

MON PLAN IMMO SARL, situé au 11 COURS VICTOR HUGO, 42000 SAINT-ETIENNE, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro SIREN 891 164 717, SIRET 891 164 717 00029.

Vous pouvez vous rétracter par courrier recommandé avec avis de réception ou par email à l’adresse contact@conciergeriedesof.com.

Je/nous (*) soussigné(s) : Prénom(s)/noms(s) : ………………………………………………. Adresse postale :…………………………………………………….. e-mail : ……………………………………………………………………vous notifie (ou notifions) (*) par la présente ma ou notre) (*) rétractation du contrat portant sur la formation ci-dessous : 

Commandé le………………………………….pour la formation : 

……………………………..……………………… prévue le 

………………………… Date ………………….. 

(*) Rayer la mention inutile 

Signature du (des) consommateur(s) 

Formulaire à envoyer dans les 14 jours suivant la commande

Règlement Intérieur 

Préambule 

MON PLAN IMMO, SARL, immatriculé au RCS de Saint-Etienne sous le numéro SIREN 891 164 717, SIRET 891 164 717 00029, représentée par Anthony Ducreux et Alexandre Ducreux en leur qualité de gérants, est un organisme de formation situé au 11 COURS VICTOR HUGO, 42000 SAINT-ETIENNE France, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 84691899869 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. (ceci ne vaut pas agrément de l’état).  

est ci-après désigné l’Organisme de Formation. 

MON PLAN IMMO dispense des formations à distance, inter et intra entreprises et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat. 

En application des articles L. 6352-3 et L. 6352-4 et L. 6352-1 à L. 6352-15 du code de travail, le présent Règlement intérieur s’adresse à tous les stagiaires et ce pour la durée de la formation suivie. Il a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant aux formations organisées à distance par MON PLAN IMMO SAS dans le but d’en permettre le bon déroulement.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de MON PLAN IMMO. 

Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation

Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de MON PLAN IMMO et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures. 

Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par MON PLAN IMMO pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients. 

Organisme de formation : MON PLAN IMMO 

Directeur : Le responsable de l’organisme de formation 

Responsable de formation : Personne en charge du suivi administratif des formations.

Article 1 - Objet 

Le présent Règlement intérieur a pour objet de : 

Définir les modalités d’organisation des formations à distance

Formaliser les règles relatives à la discipline applicables aux stagiaires.

Article 2 - Champ d’application

Le présent Règlement intérieur s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par MON PLAN IMMO et ce, pour toute la durée de la formation suivie, qu’elle soit organisée dans un cadre individuel, groupé, dans un cadre inter-entreprise ou intra-entreprise. 

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée à distance par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 - Organisation des formations à distance 

Pour le bon déroulement des formations et pour assurer la pleine communication sur les formations à distance, les stagiaires sont tenus d’avoir transmis leur adresse mail et numéro de téléphone portable. Ces données sont utilisées par l’organisme aux seules fins de pouvoir transmettre aux stagiaires les modalités relatives à l’organisation et à la bonne gestion administrative des formations. 

Préalablement à l’ouverture de la session de formation, les stagiaires reçoivent :

lors de leur inscription : un contrat de vente, le programme de formation, les conditions générales de vente, un formulaire de rétractation d’achat

Une fois ces documents signés par le stagiaire, il reçoit un email de bienvenue contenant notamment le contact mail en cas de réclamation : contact@monplanimmo.fr 

Une fois le délai de rétractation passé, il est inscrit à la plateforme elearning et pourra créer des identifiants personnels de connexion. 

Au cours de la formation, les stagiaires reçoivent : 

des confirmations de Calendly pour les réservations de rendez-vous d’aide à l’emploi et pour les visioconférences sur la formation. 

des emails de relance pour savoir où il en est dans sa formation.

A l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent : 

la certification "Conduire un projet de création d’entreprise" sous réserve de réussite aux évaluations préparant à la certification

une attestation de fin de formation 

la facture 

Article 4 - Horaires des formations 

Les horaires des visioconférences sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires . Les stagiaires réservent les créneaux selon le nombre de visioconférences auxquelles ils ont droit. 

La formation elearning, réalisée par vidéo et exercice, est à suivre en totale autonomie. 

Les stagiaires sont tenus de suivre la formation dans son intégralité : vidéo e-learning et visioconférences. En cas d’absence à la visioconférence, le stagiaire est tenu de prévenir l’organisme de formation sur cette adresse email : accompagnement@monplanimmo.fr 

Article 5 - Identification des stagiaires en visio formation 

Les stagiaires apposeront leur Nom et Prénom sur la vignette qui leur est attribuée par le logiciel de visioconférence lors de l’ouverture de la session de formation. 

Pour garantir la traçabilité de leur présence, les stagiaires resteront connectés en visio durant la totalité de la session de formation. 

Concernant l’e-learning, l’organisme de formation connaît la connexion et la progression de chaque stagiaire grâce au back-office. 

Article 6 - Enregistrements 

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du directeur ou du responsable de formation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation (elearning et visioconférence). 

Article 7 - Fin de formation

7.1 Formation certifiante

Une formation certifiante est un parcours structuré visant l’acquisition de compétences spécifiques, sanctionné par une certification reconnue. 

La formation vise la préparation à la certification "Conduire un projet de création d’entreprise" (référence RS7004), enregistrée au Répertoire Spécifique et délivrée par l’organisme certificateur CREACTIFS. La certification est attribuée sous réserve de la réussite aux évaluations prévues dans le cadre du parcours de formation.

À l’issue de la formation, les élèves doivent passer une évaluation finale reposant sur des épreuves prévues dans le référentiel de compétences et permettant de mesurer l’atteinte des objectifs pédagogiques. 

Les élèves ayant satisfait aux exigences du référentiel de compétences reçoivent :

Une attestation de fin de formation précisant les compétences acquises en application de l’article L.6353-1 du Code du Travail.

Une certification professionnelle mentionnant que les épreuves sont validées avec succès.

7.2 Formation non-certifiante

Le Client est évalué tout au long de la formation par des exercices à réaliser et une évaluation pratique finale. Les exercices d’évaluation seront corrigés par MON PLAN IMMO. 

En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au(x) élève(s) à l’issue de la formation. 

Article 8 - Questionnaire de satisfaction 

Les stagiaires ont obligation de remplir le questionnaire de satisfaction de la formation qui leur est communiqué par voie électronique à l’issue de la formation ainsi que sur la plateforme elearning.

Article 9 - Documentation pédagogique 

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (électronique, numérique, orale) utilisés par MON PLAN IMMO SAS pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. 

À ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute l’utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations. 

Article 10 - Confidentialité 

MON PLAN IMMO, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par MON PLAN IMMO au client. 

En particulier, les stagiaires s’interdisent d’utiliser ou de rapporter toute information dont ils auraient connaissance en rapport avec la situation personnelle ou professionnelle des autres stagiaires rencontrés à l’occasion des temps de pause ou de formation. 

Article 12 - Sanctions 

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent Règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. 

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 et suivants du Code du Travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à en mettre en cause la continuité. 

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister : 

Soit en un avertissement; 

Soit en une mesure d’exclusion définitive 

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le directeur de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise. 

L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ; 

L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation. 

Article 13 - Procédure disciplinaire 

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. 

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenues contre lui. 

Article 14 - Publicité 

Un exemplaire du présent règlement est : 

Publié sur son site internet 

Communiqué au stagiaire sur son espace numérique personnel

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Préambule 

MON PLAN IMMO, SARL, immatriculé sous le numéro SIREN 891 164 717, SIRET 891 164 717 00029, dirigée par Antony Ducreux et Alexandre Ducreux, cogérants, est un organisme de formation situé au 11 COURS VICTOR HUGO, 42000 SAINT-ETIENNE, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 84691899869 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. (ceci ne vaut pas agrément de l’état).  

MON PLAN IMMO met en place et dispense des formations en distanciel portant sur l’investissement immobilier, sur le territoire national et international, seul ou en partenariat. 

En application aux articles L. 6352-3 et L. 6352-4 et L. 6352-1 à L. 6352-15 du code de travail, ce présent Règlement intérieur s’adresse à tous les élèves, et ce pour la durée de la formation suivie. Il a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant aux formations organisées par MON PLAN IMMO dans le but d’en permettre le bon déroulement. 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de MON PLAN IMMO . 

élève : la personne physique qui participe à une formation. 

formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de MON PLAN IMMO et qui regroupent des élèves issus de différentes structures. 

formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par MON PLAN IMMO pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients. 

organisme de formation : MON PLAN IMMO  

gérante : responsable de l’organisme de formation. 

responsable de formation : personne chargée du suivi administratif des formations

Article 1- Objet 

Le présent Règlement intérieur a pour objet de : 

Définir les modalités d’organisation des formations 

Formaliser les règles relatives à la discipline applicable aux élèves. 

Article 2 - Champ d’application 

Le présent Règlement intérieur s’applique à tous les élèves inscrits à une session dispensée par MON PLAN IMMO et ce, pour toute la durée de la formation suivie. 

Chacun est tenu à l’assiduité et à la ponctualité, à la tolérance et au respect d’autrui dans sa personne et de sa sensibilité. Le respect mutuel entre formateurs et participants, et entre participants, constitue un des fondements de la vie collective. 

Chaque élève est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier. 

Article 3 - Organisation des formations 

Pour le bon déroulement des formations et pour assurer la pleine communication sur les formations, les élèves sont tenus d’avoir transmis leur adresse mail et numéro de téléphone portable. Ces données sont utilisées par l’organisme aux seules fins de pouvoir transmettre aux élèves les modalités relatives à l’organisation et à la bonne gestion administrative des formations. 

Préalablement à l’ouverture de la session de formation, le client/élève reçoit : 

lors de son inscription : un devis et/ou une facture, un contrat ou convention de formation, le programme de formation, des conditions générales de vente, un formulaire de rétractation d’achat afin d’accéder plus rapidement à la formation et ce présent règlement intérieur. 

L’élève signe sa convention ou contrat de formation ainsi que son programme puis un email de bienvenue pour la convocation à la formation professionnelle, lui sera envoyé.

Article 4 - Horaires et lieu des formations 

La formation est réalisée via la plateforme Learnybox. Les horaires des sessions par visioconférence sont fixés par l’organisme de formation. Ils sont portés à la connaissance de l’élève par mail, par téléphone ou via le site dédié.

Les visioconférences ont lieu sur Google meet et sont réservées grâce à Calendly. 

Les supports pédagogiques sont à la charge de l’organisme de formation.

Les élèves sont tenus de suivre la formation dans son intégralité. 

En cas d’absence, les élèves sont tenus de prévenir l’organisme de formation sur cette adresse email : accompagnement@monplanimmo.fr

En cas de réclamation, ils peuvent également utiliser l’adresse accompagnement@monplanimmo.fr ou la plateforme Learnybox .

La présence est obligatoire à chaque session d’accompagnement par visioconférence. En cas d’absence justifiée ou d'imprévue, elle devra être rattrapée Une nouvelle date de session peut être programmée en cas d’absence prolongée.

Article 5 - Identification des élèves lors des sessions de formation 

La présence de l’élève est contrôlée grâce à sa connexion à la plateforme de formation et sur la plateforme de visioconférence. L’élève est tenu de mettre son Prénom et nom et pas un pseudonyme afin d’être correctement identifiable.

Article 6 - Enregistrements-médias 

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du responsable de formation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation synchrone comme asynchrone. 

Les supports de cours fournis sont également strictement personnels et ne doivent pas être copiés ou diffusés. 

Il est formellement interdit de publier dans les médias et/ou réseaux sociaux tout ou partie des interventions ou moments de la vie collective sans autorisation spécifique. 

Article 7 - Justificatif de réalisation

En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au(x) élève(s) à l’issue de la formation. 

Article 8 - Questionnaire de satisfaction 

Les élèves ont l’obligation de remplir le questionnaire de satisfaction de la formation qui leur est adressé. Celui-ci est disponible à la fin de la formation, directement sur la plateforme Learnybox ou mis sur google form et envoyé par mail à l’issue de la formation. 

Article 9 - Documentation pédagogique 

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (électronique, numérique, orale), utilisé par MON PLAN IMMO pour assurer les formations ou remis aux élèves constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. 

Le client et l’élève s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et l'élève en vue de l’organisation ou l’animation des formations. 

Article 10 - Confidentialité 

MON PLAN IMMO, le client et l’élève s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l'organisme de formation au client. 

En particulier, les élèves s’interdisent d’utiliser ou de rapporter toute information dont ils auraient connaissance en rapport avec la situation personnelle ou professionnelle des autres élèves rencontrés à l’occasion des temps de pause ou de formation. 

Article 11 - Droits et obligations 

Chaque participant : 

a droit à un accueil bienveillant et non discriminant ;

a l’obligation de respecter les règles de comportement et de civilité compatibles avec la vie collective ; 

a l’obligation de suivre la formation dans laquelle il s’est engagé ; 

a l’obligation de prévenir a minima 24h avant par tous moyens s’il souhaite annuler une session de formation synchrone - s’il ne le fait pas sa session sera décomptée (hors force majeure)

Les formateurs : 

ont droit au respect de leur statut 

ont l’obligation de respecter les personnes et leurs convictions 

se doivent d’être à l’heure

s’engagent à s’adapter aux besoins des élèves

Toute personne intervenant au sein de l’organisme doit respecter les principes généraux énoncés dans ce présent règlement. 

Article 12 - Sanctions 

12.1. Nature des sanctions 

Tout agissement considéré comme fautif par le responsable de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance : 

Avertissement écrit par le responsable de l’organisme de formation

Blâme 

Mesure d’exclusion définitive de la formation 

12.2. Entretien préalable à une sanction 

Aucune sanction ne peut être infligée à l’élève sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque l'élève par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence de l’élève pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, l’élève a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, élève ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué à l’élève : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés. 

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que l'élève n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline. 

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien ou, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline. 

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’élève sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 13 - Procédure disciplinaire 

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. 

Aucune sanction ne peut être infligée au élève sans que celui-ci n’ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.