Conditions Générales de Vente et d’UtilisationMON PLAN IMMO
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Désignation
MON PLAN IMMO, SARL, immatriculé au RCS de Saint-Etienne sous le numéro SIREN
891 164 717, SIRET 891 164 717 00029, représentée par Anthony Ducreux et Alexandre
Ducreux en leur qualité de gérants, est un organisme de formation situé au 11 COURS
VICTOR HUGO, 42000 SAINT-ETIENNE France, enregistré sous le numéro de
déclaration d’activité 84691899869 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
(ceci ne vaut pas agrément de l’état).
est ci-après désigné l’Organisme de Formation.
MON PLAN IMMO dispense des formations à distance, inter et intra entreprises et sur
l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, ils est convenu de désigner par :
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Bénéficiaires : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe
commande d’une formation auprès de la société MON PLAN IMMO, SARL.
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux
ventes de formations et prestations de service délivrées par la société MON PLAN IMMO
aux clients.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHAMP D’APPLICATION DES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les
commandes passées via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site
internet, sur un réseau social, par email ou par téléphone.
Ces commandes sont conclues entre MON PLAN IMMO et les Clients (personnes
physiques ou morales).
MON PLAN IMMO se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment.
Les conditions générales sont celles en vigueur qui sont envoyées au Client à la date de
passation de la commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes
conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer
commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété
intellectuelle.
ARTICLE 3 : PRIX
Le prix est communiqué sur les différents biais de communication de MON PLAN IMMO
ou par téléphone ou par email.
Le prix communiqué est valable le jour où il a été communiqué. MON PLAN IMMO se
réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Exception faite si le prix est
communiqué sur un devis qui prévoit une validité du prix et de l’offre durant une durée
plus étendue.
Les tarifs sont exprimés en TTC (TVA non applicable s’il s’agit d’une formation et
applicable s’il s’agit d’une prestation de service : article 261-4-4° du Code général des
impôts). Précisément déterminés dans le devis, ils sont exprimés en Euros.
MON PLAN IMMO se réserve le droit de faire des offres promotionnelles durant une durée
limitée qui sera communiquée. Les modalités de réduction seront inscrites sur le devis du
client.
ARTICLE 4 : ACHAT ET CONCLUSION
La commande se fait comme suit :
1. Réservation d’un appel téléphonique : le Client réserve un entretien
téléphonique après avoir consulté l’offre et ses modalités sur le site internet.
Exception faite pour certains produits qui peuvent être achetés directement sur
le site internet de MON PLAN IMMO sans entretien téléphonique préalable.
2. Lorsqu’il y a un entretien téléphonique, le prix et les conditions sont
rappelés au demandeur.
S’il s’agit d’une offre de formation, MON PLAN IMMO se réserve le droit de refuser
l’accès à la formation à un demandeur s’il juge que les prérequis à la formation ne
sont pas remplis ou que les besoins en formation du demandeur ne sont pas
adéquats avec les formations proposées par MON PLAN IMMO.
3. Pour tout produit, le Client reçoit :
- les Conditions Générales de Vente
- un devis
- un lien de paiement
- un contrat de vente éventuellement pour certains produits nécessitant des
informations complémentaires aux conditions générales de ventes. Conformément
aux dispositions de l’article L.6353-1 du Code du travail, les contrats ou
conventions de formation établis entre MON PLAN IMMO et ses clients précisent
l’intitulé, la nature, la durée, le nombre de participants, les modalités de
déroulement et de sanction de la formation, ainsi que le prix et les modalités de
règlement. Les présentes CGV s’articulent avec ces documents contractuels.
- un bordereau de rétractation
- si le produit est une formation, le programme de formation
- une autorisation de droit à l’image si cela est pertinent par rapport au(x)
formation(s)
achetée(s)
4. Si le Client valide la proposition, il peut procéder à l’acceptation des présentes
Conditions Générales de Vente et au paiement grâce au lien de paiement en ligne
fourni par MON PLAN IMMO. Le paiement terminera le cycle de vente, ce qui rendra
la vente conclue et parfaite.
5. Une facture est émise au client par MON PLAN IMMO.
ARTICLE 5 : FACTURATION ET PAIEMENT
Le règlement peut être effectué directement par le stagiaire, notamment par carte bancaire
via des prestataires de paiement sécurisés (tels que Stripe, PayPal, gocardless ou tout autre
prestataire équivalent tel que SOFINCO) ou par virement bancaire.
Les modalités précises (montant, échéances, mode de règlement) sont indiquées sur le
devis ou la facture remise au stagiaire.
Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues
à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros
pour frais de recouvrement.
ARTICLE 6 : ACCÈS À LA FORMATION
Dans le cas où le produit acheté serait une formation :
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Délai d’accès : l’accès à la formation se fait une fois le contrat signé par le stagiaire
Les prérequis éventuels sont indiqués dans chaque programme de formation
communiqué au stagiaire préalablement à l’inscription.
Ils diffèrent en fonction de la nature et des objectifs de la formation.
Il appartient au stagiaire de vérifier, lors de son inscription, qu’il satisfait aux conditions
requises.
ARTICLE 7 : FIN DE FORMATION
Les acquis de la formation sont évalués conformément aux modalités prévues dans le
programme communiqué au stagiaire. Une attestation de formation est remise à l’issue de la
formation.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REPORT
8.1. Clients particuliers (B2C)
8.1.1. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le Client agissant en tant que
stagiaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation,
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la date de conclusion du
contrat de formation.
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne ce droit est réputée nulle.
8.1.2. Modalités d’exercice
La rétractation peut être exercée par email à accompagnement@monplanimmo.fr, au moyen
d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Un formulaire type est transmis au Client lors de son
inscription.
8.1.3. Annulation après délai légal de rétractation
En cas d’annulation volontaire par le consommateur après expiration du délai de
rétractation, les sommes déjà versées restent acquises à l’Organisme de formation et ne
donnent lieu à aucun remboursement.
8.2. Clients professionnels (B2B)
8.2.1. Absence de droit de rétractation – exception
En principe, les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Par exception, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client
professionnel employant cinq (5) salariés ou moins, lorsque l’objet de la convention n’entre
pas dans le champ principal de son activité, bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze
(14) jours à compter de la conclusion du contrat.
8.2.2. Résiliation par l’Organisme de formation
En cas d’impossibilité pour l’Organisme de formation d’exécuter tout ou partie de la
prestation, seules les prestations effectivement réalisées restent dues. Les sommes perçues
d’avance au titre de prestations non dispensées sont restituées.
8.3. Force majeure (B2C et B2B)
La force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, suspend les obligations des parties
pendant sa durée. Si l’exécution devient définitivement impossible, la convention est résiliée
de plein droit.
Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées au jour de la résiliation restent
dues, calculées au prorata temporis (art. L.6353-7 du Code du travail).
ARTICLE 9 : RECLAMATIONS
Le stagiaire ou client peut présenter à tout moment, toute réclamation à MON PLAN IMMO
en envoyant un email à l’adresse : accompagnement@monplanimmo.fr .
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Tous les supports, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), utilisés par
MON PLAN IMMO pour délivrer les formations ou prestations de service sont protégés par
la propriété intellectuelle et le droit d’auteur et demeurent sa propriété exclusive. À ce titre,
ils ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, représentation, modification, publication,
transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations non expressément
autorisée par le stagiaire sans accord exprès de MON PLAN IMMO.
MON PLAN IMMO se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de
toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’il considérerait comme étant
contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à
des droits qu’il aurait concédés.
Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de
MON PLAN IMMO et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de
tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts que MON PLAN IMMO pourra réclamer en justice
dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.
ARTICLE 11 : GARANTIE DE SATISFACTION ET DE RÉSULTATS
L’Organisme s’engage à fournir les outils, les connaissances et l’accompagnement
nécessaires à la réussite des projets immobiliers du Client.
Dans le cadre du programme Mastermind VIP, une garantie de satisfaction et de résultat est
offerte sous les conditions strictes suivantes :
Le Client pourra demander un remboursement intégral selon les conditions sont
cumulatives suivantes :
1. Le Client a appliqué de manière rigoureuse et documentée l’ensemble des
enseignements et préconisations du programme :
- En ayant suivi l’intégralité du e-learning et participé aux 12 heures de sessions
individuelles dans l’année suivant son entrée en formation ; et
-En ayant effectivement mis en œuvre le plan d’action en 5 étapes et les conseils
personnalisés dont il a bénéficié pendant toute la durée du programme, pour la réalisation
de ses projets.
2. Et que, malgré la mise en œuvre effective du programme telle que ci dessus présentée,
le Client démontre :
- Qu’il n’a pas généré un bénéfice positif d’au moins 500 € par mois sur un projet de type
atypique en location courte durée . Si un bénéfice égal ou supérieur à 500€ a été dégagé
pendant au moins un mois dans le cadre du projet du Client, la présente garantie est
exclue.
- Qu’il a un solde négatif pendant au moins 6 mois (consécutifs ou non) sur un projet
classique, malgré une bonne exécution des conseils fournis.
Les justificatifs professionnels demandés sont notamment les preuves de réalisation des
actions préconisées (rapports de ciblage des agences immobilières et des secteurs,
analyses effectuées, prise de rendez vous avec les agences et banques, visites de biens,
offres des banques...) et preuves relatives au résultat généré (documents comptables,
fiscaux,bancaires...).
La demande doit être adressée à l’issue des douze mois de formation et est recevable dans
un délai d’un mois ensuite. Elle peut être envoyée par mail à l’adresse
accompagnement@monplanimmo.fr assortie des justificatifs professionnels nécessaires à
l’examen des conditions de garanties conformément aux recommandations de MON PLAN
IMMO.
Toute demande adressée avant la fin de la période de douze mois prévus au titre de la
formation, ou après l’expiration du délai d’un mois susvisé, ne sera pas recevable.
L’ensemble des justificatifs doivent être adressés dans le même délai.
La demande sera étudiée dans un délai de quinze (15) jours lorsqu’elle est complète.
En cas d’acceptation, le remboursement sera effectué par virement bancaire ou tout autre
mode convenu entre les parties.
En cas de justificatifs insuffisants, non professionnels ou révélant un non-respect des
recommandations, le remboursement pourra être refusé. MON PLAN IMMO se réserve le
droit, à sa discrétion, de refuser la demande en cas d’abus manifeste.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), MON PLAN IMMO, en sa qualité de
responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel
pour les finalités suivantes :
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la gestion administrative, pédagogique et financière des formations,
le respect des obligations légales et réglementaires de l’organisme de formation,
le suivi qualité et l’amélioration continue des prestations,
la communication d’informations commerciales, sous réserve du consentement
préalable de la personne concernée.
La base légale de ces traitements est, selon les cas, l’exécution du contrat de formation, le
respect d’une obligation légale ou le consentement.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 10 ans afin de répondre aux
obligations de conservation imposées aux organismes de formation par la réglementation
française.
Conformément à la législation en vigueur, chaque stagiaire ou client dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition pour motif
légitime, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à :
MON PLAN IMMO – 11 Cours Victor Hugo, 42000 Saint-Étienne, ou par email à
contact@monplanimmo.fr.
En cas de difficulté non résolue, la personne concernée peut saisir la CNIL (Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés).
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de différend relatif à un Service, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au
service Clients de MON PLAN IMMO par e-mail (contact@monplanimmo.fr) ou par courrier
postal à l’adresse suivante :
SARL MON PLAN IMMO – 11 Cours Victor Hugo, 42000 Saint-Étienne.
Les parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable. Cette
tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action judiciaire.
13.1. Clients particuliers (B2C)
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout différend dit « de
consommation », sous réserve de l’article L.612-2, peut faire l’objet d’une médiation amiable
auprès de l’AME CONSO dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite
adressée à MON PLAN IMMO.
Le Client consommateur peut :
1. remplir le formulaire sur le site de l’AME CONSO :
https://www.mediationconso-ame.com,
2. ou envoyer sa demande par courrier à : AME CONSO – 11 Place Dauphine – 75001
Paris.
La demande de médiation doit contenir les coordonnées du Client, celles de MON PLAN
IMMO, un exposé des faits et la preuve des démarches amiables préalables.
13.2. Clients professionnels (B2B)
Pour les litiges opposant MON PLAN IMMO à un Client agissant à titre professionnel, les
dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.
En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, compétence expresse est attribuée
aux tribunaux du ressort de Saint-Étienne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en
garantie, sauf disposition légale impérative contraire.