Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
MON PLAN IMMO

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la
signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« A Vie » : signifie à compter de l’adhésion du Client jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera
son activité ;
« Client » : tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-
dessous) ;
« CGVU » : Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
« Courtier » : professionnel du commerce qui pratique l'activité nommée "courtage", et dont le rôle
est de mettre en relation deux ou plusieurs personnes cherchant à réaliser des opérations telles que
l'achat ou la vente de prestations de services ;
« E-learning » : désigne la formation qui sera effectuée à distance sur la Plateforme LEARNYBOX ;
« En présentiel » : désigne la formation qui sera effectuée dans les locaux mis à disposition par le
Prestataire ;
« Formation Professionnelle » : formation ayant pour objet de favoriser l’insertion ou l’évolution
professionnelle et relevant de l’article L6313-1 et suivant du Code du Travail ;
« Plateforme » : désigne le site internet https://learnybox.com, sur lequel les Services du
Prestataire seront mis à disposition du Client ;
« Prestataire » : SARL MON PLAN IMMO, Société à responsabilité limitée sise 11 Cours Victor
« Produits » : Produits en vente sur le Site https://go.monplanimmo.com/home ;
« Services » : Services en vente sur le Site https://go.monplanimmo.com/home ;
« Supports » : désignent les documents promotionnels remis par le Prestataire au Courtier, et
présentés au Client ;
« Site » : site internet marchand disponible à l’adresse URL https://go.monplanimmo.com/home;
« Sessions LIVE » : réunion en visio-conférence organisée par le Prestataire avec un ou plusieurs
Clients via un site internet tiers comme ZOOM.fr ;
« Tarif » : Tarif des Produit et/ou Services présent sur le Site et les Supports du Courtier, proposé
au Client.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGVU déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en
ligne de Produits et Services proposés par le Prestataire.
Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formations effectué
sur le Site détenu directement ou indirectement par la société MON PLAN IMMO, société à
responsabilité limitée dont le siège social est situé 11 Cours Victor Hugo à SAINT-ETIENNE
(42000) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le
numéro 891 164 717, ou par l’intermédiaire de son Courtier.



Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout
moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise
en œuvre de la procédure de commande en ligne, soit directement sur le site, soit par
l’intermédiaire du Courtier. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de
s’engager au titre des présentes CGVU.
Les présentes CGVU constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de
leurs relations contractuelles.
Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat
du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer
aux présentes conditions générales.
Toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site entraîne
l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU et des éventuelles conditions particulières à
chaque produit présenté sur le site.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le présent article ne s’applique pas au Client professionnel ayant conclu un contrat à distance tel
que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation, sauf cas exceptionnels.
Le Client déclare par conséquent ne pas être un professionnel.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la
conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes
les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les
informations suivantes :
– Informations sur les caractéristiques principales des Services ;
– Choix des Services et le cas échéant de ses options ;
– Identification du Client au moyen des données personnelles ;
– Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
– Choix des modalités de paiement ;
– Prix effectif des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande ;
– Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client ;
– Envoi des codes d’accès à la Plateforme de formation e-learning ;
– Information concernant les garanties contractuelles ;
– Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Le Client reconnaît que le fait de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et
entière des présentes CGVU et obligations au paiement des Services. Le Client renonce notamment,
à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site
internet https://go.monplanimmo.com/home , ou communiquées, le cas échéant, par
l’intermédiaire du Courtier.
Les Formations sont principalement dispensées par E-learning par le biais de la Plateforme dédiée,
et de manière ponctuelle, à la convenance du Prestataire, Présentiel au sein des locaux dédiés du
Prestataire.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient
engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute
passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement sont
de la seule responsabilité du Client.
Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le
Client et sur les Supports remis par le Courtier.
Il est rappelé que dans les cas où la Formation est dispensée en E-learning, le Client devra s’assurer
préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son
environnement technique avec la plate-forme employée par la Société.
Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un
défaut d’accès au(x) module(s).
Le présent paragraphe est également applicable aux sessions LIVE, appels téléphoniques et appels
vidéos organisés par le Prestataire via des sites tiers.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat entrera en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement) de la
commande par le Client. Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Services
commandés et jusqu’au terme des garanties et obligations du Prestataire. La durée peut en
particulier varier en fonction des Services commandés.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains
Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens
capitalistiques.
Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.

5.1. Passation de la commande

5.1.1 Par l’intermédiaire du Courtier

Le Client informe le Courtier du Service qu’il souhaite commander, soit une ou plusieurs
Formations proposées par le Prestataire.
Une fois le Service sélectionné par le Client, le Courtier adresse un lien au Client, lequel est redirigé
vers une page de vente https://learnybox.com/sur laquelle figure les présentes CGVU et où le
Client renseigne ses nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse mail, puis choisit son
mode de règlement et renseigne ses informations de paiement.
Afin de finaliser sa commande, le Client devra cliquer sur l’onglet de validation de commande.
La confirmation de la vente par ce « clic » vaut conclusion du contrat de vente et acceptation des
présentes CGVU.
Dans les cas où le Service commandé est un service fourni sur un support numérique, le Client le
recevra à l’adresse mail qu’il a indiquée lors du processus de commande.
Puis, une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il
puisse disposer d’un espace réservé sur la Plateforme lui permettant de visionner le(s) Service(s)
acheté(s). Ils sont à caractères personnels, confidentiels et intransmissibles. Le lien renvoie à
l’espace réservé sur la Plateforme.
Le Client reconnaît que le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur de saisie
de l’adresse mail du Client lors de la commande.
La procédure de passation de commande décrite précédemment constitue une signature
électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, de signature manuscrite.

Toute commande passée sur le Site ou par l’intermédiaire du Courtier via son site, par le Client
constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée
dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait
l’exécution ou la livraison des Services.

5.1.2. Sans l’intermédiaire du Courtier

Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée
lors de la navigation sur le Site.
Le Client est alors redirigé vers une page de vente https://learnybox.com/sur laquelle figure les
présentes CGVU et où le Client renseigne ses nom, prénom et adresse mail, puis choisit son mode
de règlement et renseigne ses informations de paiement.
Afin de finaliser sa commande, le Client devra cliquer sur l’onglet de validation de commande.
La confirmation de la vente par ce « clic » vaut conclusion du contrat de vente et acceptation des
présentes CGVU.
Dans les cas où le Service commandé est un service fourni sur un support numérique, le Client le
recevra à l’adresse mail qu’il a indiquée lors du processus de commande.
Puis, une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il
puisse disposer d’un espace réservé sur la Plateforme lui permettant de visionner le(s) Service(s)
acheté(s). Ils sont à caractères personnels, confidentiels et intransmissibles.
Le Client reconnaît que le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur de saisie
de l’adresse mail du Client lors de la commande.
La procédure de passation de commande décrite précédemment constitue une signature
électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, de signature manuscrite.
Toute commande passée sur le Site ou par l’intermédiaire du Courtier via son site, par le Client
constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée
dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait
l’exécution ou la livraison des Services.

5.2. Confirmation de commande

La vente des Services ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après l’envoi au Client de
la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et
après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Une fois le paiement effectué, le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du
paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le
Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la
possibilité, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, de refuser la
commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout
motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une
commande précédente.

5.3. Modification de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera
possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le
Client, sous réserve des dispositions de l’article 10 des présentes.

5.4 Annulation de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera
possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la Plateforme
ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 10 des
présentes.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel
il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans
les conditions précisées sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site,
le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout
moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.
Des promotions ou des offres spéciales peuvent être proposées par le Prestataire de manière
ponctuelle par le biais du Site. Les Clients peuvent alors utiliser ces codes promotionnels au cours
de la procédure de réservation des Services conduisant à une réduction sur le prix total des Services
réservés.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1. Moyens de paiement

Le règlement de la commande peut s’effectuer de la manière suivante au moment de la passation
de la commande :
• Carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site parfaitement sécurisé Stripe)
• Virement ;
• Paypal ;
• Prélèvement SEPA.
Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le Client est informé que
l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise
le Prestataire ou le Courtier à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme
qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement
indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security).
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des
moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière
responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-
dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de
ce chef.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif par le Prestataire des sommes dues.

Les données enregistrées par la Plateforme constituent la preuve de l'ensemble des transactions
passées entre le Prestataire et ses clients.

7.2. Modalités de paiement

Compte-tenu du caractère à vocation de Formation professionnelle, le prix s’entend avec étalement
de paiement.
L’article L.311-1 6° du Code de la consommation prévoit le recours à une facilité de paiement pour
les contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à l’exécution successive
de Services et aux termes desquels le Client en règle le coût par paiements échelonnés pendant
toute la durée de la fourniture.
Conformément à l’article susvisé, le Prestataire prévoit la possibilité pour le Client d’avoir recours
à des facilités de paiement. Le Client règlera le coût de la Formation par un premier versement ne
pouvant être supérieur à 30% au Tarif du Service choisi. Le paiement du solde, à la charge du
Client, est échelonné pendant toute la durée de la Formation.
Toutefois, le Client reste libre de régler des Services en une seule fois.

7.3. Communication en cas de changement

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de
changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau
numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.
Par ailleurs, le Client qui paie par prélèvements SEPA et dont le RIB serait modifié, s’engage à
communiquer son nouveau RIB au Prestataire et à signer un nouveau bordereau de prélèvement
SEPA.

7.4. Sanctions

7.4.1 Généralités

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de
suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre
l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la Plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas
solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

7.4.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de
retard calculées au taux de 10% du montant total HT du prix des Services, seront acquises
automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable.
Par ailleurs, les articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce permettent en sus une indemnité
forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le
Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à
l’encontre du Client.

ARTICLE 8 – FOURNITURE DES SERVICES NUMERIQUES

Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les
caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition du Client
sur le Site et par l’intermédiaire du Courtier. La majorité des formations dispensées sont mises en
œuvre par la Plateforme d’E-learning.

8.1. Formation en ligne

Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de formations en ligne par le biais d’une
Plateforme d’E-learning qui est mise à disposition du Client À Vie de manière illimitée sous réserve
du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU.
Cette plateforme E-learning permet au Client de :
§ Suivre les formations en ligne ;
§ Voir en replay les vidéos de formation ;
§ Télécharger des documents établis par le Prestataire.
Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire sur la Plateforme
dédiée. Le Client a accès à la Plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par
email après la confirmation de paiement.
Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et
accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins
de maintenance ou de force majeure.
Le Client a accès à la Plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il lui aura été fourni
à cet effet.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est
exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne
pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant
d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès. Est
notamment considéré comme non autorisé :
§ La transmission volontaire ou involontaire de ses identifiants ;
§ La diffusion à des tiers par quelque moyen que ce soit d’un document/fichier/vidéo etc.
En cas de perte de ses identifiants, le Client s’engage à en informer le Prestataire sans délai.
A défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
En cas d’oubli de ses identifiants, le Client peut formuler une demande auprès du Prestataire afin
que son accès membre soit réinitialisé.
L’accès à la Plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une
seule personne. Dans l’éventualité où la Plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le
Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des
frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement
de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre
d’indemnisation.
Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire,
adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de
tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur
à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas
de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou
d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts.
Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

8.2 Accompagnement du Prestataire

Le Client reconnait et accepte l’accompagnement du Prestataire, notamment en matière de
réponses à ses questions par le biais des espaces de communication au travers de chat ou de live
vidéo. Le Prestataire pourra ponctuellement organiser des sessions en direct, dites « Live », via le
site internet et application Zoom.

Toutefois il est rappelé que le Prestataire ne sera tenu qu’à une obligation de moyens et non de
résultats.
En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire ni obtenir un
quelconque remboursement en cas de réponse tardive, de difficultés de connexion internet ou de
problèmes d’identifiant, etc., (liste non exhaustive).

8.3 Groupe Discord

Le Prestataire est administrateur d’un groupe Discord permettant aux Clients d’échanger entre eux
et avec les formateurs et intervenants au sujet des Services et des éventuelles problématiques qu’ils
pourraient rencontrer.
Afin de pouvoir en bénéficier, le Client devra accepter les conditions générales d’utilisation de
Discord et d’une façon générale il devra se conformer à toutes les règles et politiques édictées par
Discord.
Il est attiré l’attention du Client que ce service est inclus dans l’offre de Formation pendant une
durée d’un (1) an à compter de la régularisation du contrat.
A l’issue de la période offerte d’un an, le Client aura la possibilité de renouveler son abonnement
au groupe Discord pour une période d’un (1) an chaque année, sous réserve du versement de la
cotisation annuelle déterminée par le Prestataire.
En outre, le Client s’interdit de commettre des fautes ou de publier du contenu, commentaires,
photos, vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l’image ou à
la réputation du Prestataire.
A défaut, le Client reconnait et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et
appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et exclure le Client du Groupe
Discord sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication. Le
Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef.

ARTICLE 9 – FOURNITURE DES SERVICES EN PRESENTIEL

Le Prestataire propose, de manière occasionnelle, des Services sur son Site qui se déroulent en
présentiel et pour lesquels le Client peut procéder à une réservation en ligne, par mail ou par
téléphone, et dont les modalités de règlement sont visées à l’article 7.2 des présentes.

ARTICLE 10 – CESSION – TRANSMISSION

La cession et/ou la transmission des accès à la plateforme en ligne contenant les formations à des
tiers est totalement interdite, ce que le Client accepte expressément.
De la même manière, la cession et/ou la transmission des documents de formation remis lors des
Formations en Présentiel est strictement interdite.
Le non-respect des dispositions du présent article entrainera l’exclusion définitive du Client des
formations ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entrainera l’interdiction ferme et
définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Prestataire, sans préjudice de
dommages et intérêts.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus
généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services
ainsi que les présentes CGVU sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession
de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction
totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est
strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement
personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à
des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage
personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en
demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé,
devra être retiré sur simple demande du Prestataire. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers
d’autres sites que le Site, et notamment sur la Plateforme. Le Prestataire dégage toute responsabilité
dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la
plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des
fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les
Services mis à sa disposition sur la Plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à
quelque titre que ce soit.
Le Client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un
préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

ARTICLE 12 – RETRACTATION – RESILIATION – GARANTIE DE SATISFACTION

12.1. Généralités

Pour les Clients ayant commandés les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le
Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne
s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire sauf dans certaines conditions prévues
par la Loi.

12.2. Formations délivrées sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel

Les formations en vidéo commercialisées sur le Site et disponibles sur la Plateforme constituent
des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi,
conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client (i)
reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la
validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en
conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant dans la case à cocher
sur la Plateforme.
Le Client ne pourra débloquer les niveaux de formations supérieurs sans renonciation expresse, à
son droit de rétractation. Pour cela, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de
rétractation en cliquant sur la case à cocher sur le Plateforme.
Pour tout achat de Services, s’il n’a pas renoncé à son droit de rétractation lors de l’achat, le Client
dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer
son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Prestataire de sa décision de
se rétracter du contrat conformément aux modalités prévues à l’article 12.3 des présentes.
- Garantie « Satisfait ou remboursé » du Programme « Plan d’action en 5 étapes »
Dans l’éventualité où le Client ayant souscrit au Programme « Plan d’action en 5 étapes », et ayant
validé l’intégralité des étapes de formation, n’aurait finalement pas réalisé son projet défini dans
le cadre dudit Programme de formation, le Prestataire s’engage à étudier, dans un délai de quinze
(15) jours à compter de la réception, toute demande expresse de remboursement formulée par le
Client.

Cette demande doit être effectuée dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du lien
d’accès personnalisé à la Plateforme.
Il est attiré l’attention du Client que s’il entend exercer la garantie « satisfait ou remboursé », le Client
doit informer le Prestataire de sa décision de solliciter le remboursement du prix de la Formation
dans le délai susvisé, et produire l’intégralité des justificatifs démontrant la réalisation de chacune
des étapes du Programme « Plan d’action en 5 étapes » conformément aux recommandations du
Prestataire.
Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@monplanimmo.fr avec
le modèle de formulaire type de demande de remboursement reproduit ci-après ou en reprenant
dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de demande de
remboursement, avec l’intégralité des justificatifs susvisés :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT - Veuillez compléter et
renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de la SARL MON PLAN IMMO
Adresse postale : 11 Cours Victor Hugo 42000 SAINT-ETIENNE
Contact : contact@monplanimmo.fr, 06.67.85.99.47.
Je vous notifie par la présente ma volonté de solliciter le remboursement du contrat portant sur
(nom du produit ou service) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Ensemble des justificatifs et détails des étapes effectuées conformément à la Formation :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :
Il est attiré l’attention du Client qu’à défaut de production de justificatifs probants démontrant la
réalisation de chacune des étapes de formation préconisées par le Prestataire dans le cadre de la
Formation, ou si le Prestataire estime, à sa discrétion, que le Client n’a pas suivi ses
recommandations, la demande de remboursement formulée par le Client ne pourra être acceptée
et aucun remboursement ne pourra intervenir. Il est précisé au Client que la vérification de la
validité des justificatifs et du caractère probant de ceux-ci est laissée à la libre appréciation du
Prestataire. Le Prestataire recommande ainsi au Client de suivre strictement les étapes de
Formation et de conserver l’ensemble des justificatifs afférents aux démarches effectuées.
Après étude de la demande par le Prestataire et sous réserve de la validation des justificatifs fournis
par le Client, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande du Client,
le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client directement par l’intermédiaire
de la Plateforme par virement bancaire ou par tout autre moyen que celui choisi par le Client pour
la transaction initiale, avec accord exprès du Client pour que le Prestataire utilise un autre mode
de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client et
pour le Prestataire.
Il est attiré l’attention du Client que si le Prestataire estime, à sa discrétion, que le Client a fait une
utilisation abusive de la politique de remboursement, le Prestataire se réserve le droit de bloquer
le compte du Client et de limiter toute utilisation future des Services. Si le Prestataire bloque le
compte du Client ou son accès à la Plateforme en raison d’une violation des présentes Conditions
générales de vente, le Client ne pourra prétendre à aucun crédit ou remboursement d’aucune sorte.
- Cas particulier de la Formation professionnelle
Dans le cas où le Client est inscrit dans le cadre d’une Formation professionnelle au sens de l’article
L.6311-1 du Code du Travail et suivant, ce dernier dispose d’un délai de quatorze jours (14) à
compter de la signature du contrat pour se rétracter conformément au Code de la consommation.
Le délai de rétractation mentionné à l’article L.6353-5 du Code du Travail ne valant que pour les
contrats non conclus à distance ou hors établissement.
Toutefois les formations délivrées sous format vidéo via la Plateforme E-learning constituent des
contenus numériques indépendants de tout support matériel à utilisation instantanée et entrent
dans le champ d’application de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation. Le Client pourra
ainsi dès validation du paiement renoncer expressément à son droit de rétractation.
En conséquence le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le
paiement et renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant sur la case à cocher
« Accepte les CGV » à cet effet lors de la passation de la commande.
Le Client ne pourra débloquer les niveaux de formations supérieurs sans renonciation expresse, à
son droit de rétractation. Pour cela, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de
rétractation en cliquant sur la case à cocher sur le Plateforme.

12.3. Formations en présentiel

La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du
contrat, soit à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver
sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@monplanimmo.fr avec
le modèle de formulaire type de rétractation reproduit ci-après ou en reprenant dans le corps du
courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION - Veuillez compléter et renvoyer le présent
formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de la SARL MON PLAN IMMO
Adresse postale : 11 Cours Victor Hugo 42000 SAINT-ETIENNE
Contact : contact@monplanimmo.fr, 06.67.85.99.47.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur (nom du produit ou service)
ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :
A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée
définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que
l’exécution de la Formation professionnelle a commencé, le Client reconnait qu’il ne pourra plus
exercer son droit de remboursement.
Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de
quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

ARTICLE 13 – CONDITIONS PARTICULIERES
13.1. Mesures sanitaires

Le Client reconnait être informé des mesures sanitaires actuelles prises par l’Etat à l’égard de la
lutte contre la Covid-19 et qui auront vocation à s’appliquer pour une durée indéterminée. A cet
effet le Client reconnait avoir été informé de la possibilité pour le Prestataire de modifier le
déroulement de certaines Formations en présentiel qu’il organise afin que celles-ci soient
conformes à la réglementation concernant la situation sanitaire actuelle et permettent une
protection optimale des Clients.
Le Client s’engage en acceptant les présentes CGVU à tout mettre en œuvre pour respecter les
mesures sanitaires prescrites de distanciation sociale ainsi que le port du masque et les règles
d’hygiène lors des évènements en présentiel. Le Prestataire s’engage quant à lui à mettre tout en
œuvre de son côté afin de respecter la réglementation applicable à la situation de crise et
notamment concernant les règles d’hygiène et de distanciation sociale lors de ses évènements en
présentiel.
A ce titre, le Client décharge intégralement le Prestataire ainsi que ses partenaires de toutes actions
judiciaires menées en vue d’engager leurs responsabilités dès lors qu’il coche la case d’acceptation
des CGVU.
Enfin, le Client est informé que ses coordonnées pourront lui être demandées lors de sa
participation à des Formations en présentiel afin de le prévenir si un cas contact de Covid 19 était
à déclarer lors la Formation, ce que ce dernier accepte expressément en cochant la case
d’acceptation des CGVU.

13.2. Report des évènements

En cochant la case et en acceptant les CGVU, le Client accepte que toute Formation organisée en
présentiel par le Prestataire à laquelle il participe et qui serait annulée en raison de la situation
sanitaire liée à la Covid 19 ou toute autre crise sanitaire, ne pourra lui être remboursée. La
Formation en présentiel concernée sera reportée à une date ultérieure dans les mêmes conditions
si la situation au moment du report le permet ou sera adapté au mieux par le Prestataire et ses
équipes afin de répondre aux attentes du Client et à la Formation en présentiel commandée.
En acceptant les CGVU et en cochant la case, le Client décharge le Prestataire ainsi que ses
partenaires de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager sa responsabilité ou demander
un quelconque remboursement de ce chef.
Pour toute réclamation le Client pourra adresser un mail à l’adresse visée à l’article 14 des
présentes.

13.3. Droit à l’image

Le Client autorise expressément le Prestataire en acceptant les présent CGVU et en cochant la case
prévue à cet effet, à capter, à l’occasion du tournage de vidéos durant les Formations,
visioconférences, webinaires, évènements de tous types prévus ou non, son image, sa voix, de les
enregistrer, de les reproduire ainsi que son nom, son prénom et son pseudonyme et de les exploiter
conformément aux dispositions ci-après visées.
Cette autorisation couvre notamment :
§ Toute exploitation et mise à disposition du public des vidéos, par tous réseaux de
communication électronique existant ou à venir, et à destination de tous les écrans de
réception fixes ou mobiles ;
§ L’exploitation, notamment commerciale, des vidéos sur tout site et notamment sur le site
du prestataire ;
§ L’exploitation des vidéos, image et son sur toute plateforme de vidéos ;
§ La réalisation et l’exploitation de programmes courts dérivés ou extraits des vidéos
(notamment trailers, extraits, compilations, captures d’écran...) ;

§ La retranscription et l’exploitation du son de la vidéo sous forme de texte (notamment sous
forme de pdf, d’e-book ou livre) ;
§ L’insertion de tout élément publicitaire (bannières, vidéos...) au sein ou en association des
vidéos ;
§ La traduction des éléments visés ci-dessus dans toute autre langue.
Cette autorisation est concédée par le Client pour une durée de sept (7) ans à compter de
l’acceptation des présentes CGVU via la case à cocher au moment de la commande.
Les vidéos et images pourront être exploitées et utilisées directement par le Prestataire sous toute
forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier intégralement ou par
extrait.
Le Prestataire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des vidéos susceptible de
porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client et de n’utiliser les vidéos et images sur
aucun support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation
préjudiciable.
Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire peut sous- licencier, à titre gratuit ou onéreux, tout
ou partie de ces droits à ses filiales ou toute société tierce sous réserve du respect du périmètre
d’exploitation convenu et ce, sous réserve de son accord préalable et écrit.
Le Prestataire demeure en tout état de cause seul producteur des contenus et des vidéos auxquelles
le Client aura collaboré et/ou émanant d’un événement filmé auquel il aura participé.
L’exploitation des droits visés au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération auprès du
Client.

ARTICLE 14 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des
coordonnées suivantes : contact@monplanimmo.fr

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

15.1. Généralités

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du
Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des
Services.

15.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site
https://go.monplanimmo.com/home , la Plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans
préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des
tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la Plateforme sont
fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment
pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client,
celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y
remédier.

15.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site https://go.monplanimmo.com/home et la
Plateforme se feront sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire ou le Tiers
suppriment périodiquement l’accès au Site ou à la Plateforme pendant des périodes indéterminées,
ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis.
Le Prestataire ne garantit pas que le Site et la Plateforme seront protégés contre les pertes, la
corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité.
Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution
contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force
majeure, indépendant de sa volonté.
15.4. Dommages financiers
La législation fiscale et financière en vigueur, le marché de l’immobilier d’investissement et la
situation personnelle du Client étant susceptible d’évolution, les informations présentes sur le Site
ne sont données qu’à titre purement indicatif.
Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à la situation
personnelle et/ou le projet du Client. En conséquence, le Client est alerté sur le fait que le
Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou l’intervention d’un professionnel
compétent en matière financière, fiscale, immobilière ou autre, dûment habilité par les autorités
compétentes.
Il est rappelé au Client que le Prestataire n’est tenu qu’à une simple obligation de moyens. Le
Prestataire recommande de faire appel en toute circonstance à un professionnel du patrimoine
pour effectuer une étude personnalisée de la situation du Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de mauvais usage par le Client
d’informations communiquées dans le cadre de la délivrance de formation, d’informations, de
données analytiques dans des groupes d’échanges et ce quelques soient les supports. Le Prestataire
ne délivre aucun conseil en investissement financier, immobilier, conseil sur des avoirs
électroniques ou positions à haut risque. Sa responsabilité ne pourra être engagée sur ces
fondements.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des prestations et services proposés par le
Site et la responsabilité de la société, de son gérant et/ou associés, de ses préposés et/ou de tout
autre personne intervenant à l’occasion de l’un quelconque des prestations et services proposés sur
le Site, ne saurait être recherchée pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, de toute
utilisation et/ou mise en application malveillante, inappropriée ou illégale de ces prestations et
services par le client, sous quelque manière que ce soit.
De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit,
de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage financier ou
en cas de redressement fiscal.
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun
cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci
dépendant uniquement du comportement du Client.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution
contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force
majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services
commandés par le Client.
Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les
circonstances suivantes : crise sanitaire type Covid 19, hacking, grèves, conflits de travail, lock-out,
pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats,
guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements
de terre, incendies, inondations.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune
indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à
nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de
l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 17 – IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de
l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du
Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des
dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu,
s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des
circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur
exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences
économiques et financières.

ARTICLE 18 – NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison
quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des
présentes.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGVU par le Prestataire ne saurait
valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
De même, le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes
clauses des CGVU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir
ultérieurement.

ARTICLE 19 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, le Prestataire, en
sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données
à caractère personnel de ses Clients.
Le Prestataire respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients tout un ensemble de
droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les engagements pris par le Prestataire sont énumérés dans le document Politique de
Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, accessible sur le Site
Pour pouvoir suivre les Formations E-learning dispensées par le Prestataire, il est nécessaire de
s'identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription. Afin que le Client n’ait
pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d'un « cookie », fichier enregistré sur sa
machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d'information nominative
(seulement un identifiant de session) et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun autre «
cookie » n'est employé par le Prestataire.

ARTICLE 20 – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION

En cas de différend relatif à une Formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au
service Clients du Prestataire par courrier électronique (contact@monplanimmo.fr) ou postal à
SARL MON PLAN IMMO – 11 Cours Victor Hugo 42000 SAINT-ETIENNE.
En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.
Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de
consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet
d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des
Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite
adressée au Prestataire.
Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit

1. remplir le formulaire sur le site internet de l’AME CONSO https://www.mediationconso-
ame.com/

ou
2. envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine
– 75001 Paris
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les
informations suivantes : coordonnées postales, électronique et téléphonique du Client,
coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du
Prestataire.

ARTICLE 21- LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente
qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

CGVU actualisées au 12 juin 2023