CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - Mise à jour octobre 2025

Désignation 

MON PLAN IMMO, SARL, immatriculé au RCS de Saint-Etienne sous le numéro SIREN 891 164 717, SIRET 891 164 717 00029, représentée par Anthony Ducreux et Alexandre Ducreux en leur qualité de gérants, est un organisme de formation situé au 11 COURS VICTOR HUGO, 42000 SAINT-ETIENNE France, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 84691899869 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. (ceci ne vaut pas agrément de l’état). 

est ci-après désigné l’Organisme de Formation. 

MON PLAN IMMO dispense des formations à distance, inter et intra entreprises et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat. 

Dans les paragraphes qui suivent, ils est convenu de désigner par : 

Bénéficiaires : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société MON PLAN IMMO, SARL.

Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation 

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

CPF : Compte Professionnel de Formation 

ARTICLE 1 : OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux ventes de formations et prestations de service délivrées par la société MON PLAN IMMO aux clients. 

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes passées via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site internet, sur un réseau social, par email ou par téléphone. 

Ces commandes sont conclues entre MON PLAN IMMO et les Clients (personnes physiques ou morales). 

MON PLAN IMMO se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. 

Les conditions générales sont celles en vigueur qui sont envoyées au Client à la date de passation de la commande. 

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle. 

ARTICLE 3 : PRIX 

Le prix est communiqué sur les différents biais de communication de MON PLAN IMMO ou par téléphone ou par email. 

Le prix communiqué est valable le jour où il a été communiqué. MON PLAN IMMO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Exception faite si le prix est communiqué sur un devis qui prévoit une validité du prix et de l’offre durant une durée plus étendue. 

Les tarifs sont exprimés en TTC (TVA non applicable s’il s’agit d’une formation et applicable s’il s’agit d’une prestation de service : article 261-4-4° du Code général des impôts). Précisément déterminés dans le devis, ils sont exprimés en Euros. 

MON PLAN IMMO se réserve le droit de faire des offres promotionnelles durant une durée limitée qui sera communiquée. Les modalités de réduction seront inscrites sur le devis du client. 

ARTICLE 4 : ACHAT ET CONCLUSION 

La commande se fait comme suit : 

1. Réservation d’un appel téléphonique : le Client réserve un entretien téléphonique après avoir consulté l’offre et ses modalités sur le site internet. 

Exception faite pour certains produits qui peuvent être achetés directement sur le site internet de MON PLAN IMMO sans entretien téléphonique préalable. 

2. Lorsqu’il y a un entretien téléphonique, le prix et les conditions sont rappelés au demandeur. 

S’il s’agit d’une offre de formation, MON PLAN IMMO se réserve le droit de refuser l’accès à la formation à un demandeur s’il juge que les prérequis à la formation ne sont pas remplis ou que les besoins en formation du demandeur ne sont pas adéquats avec les formations proposées par MON PLAN IMMO. 

3. Pour tout produit, le Client reçoit : 

- les Conditions Générales de Vente 

- un devis 

- un lien de paiement 

- un contrat de vente éventuellement pour certains produits nécessitant des informations complémentaires aux conditions générales de ventes. Conformément aux dispositions de l’article L.6353-1 du Code du travail, les contrats ou conventions de formation établis entre MON PLAN IMMO et ses clients précisent l’intitulé, la nature, la durée, le nombre de participants, les modalités de déroulement et de sanction de la formation, ainsi que le prix et les modalités de règlement. Les présentes CGV s’articulent avec ces documents contractuels.

- un bordereau de rétractation 

- si le produit est une formation, le programme de formation 

- une autorisation de droit à l’image si cela est pertinent par rapport au(x) formation(s)

achetée(s) 

4. Si le Client valide la proposition, il peut procéder à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et au paiement grâce au lien de paiement en ligne fourni par MON PLAN IMMO. Le paiement terminera le cycle de vente, ce qui rendra la vente conclue et parfaite. 

5. Une facture est émise au client par MON PLAN IMMO. 

ARTICLE 5 : FACTURATION ET PAIEMENT 

Le financement des actions de formation peut intervenir selon les modalités suivantes :

5.1 Paiement via le Compte Personnel de Formation (CPF)

Lorsque la formation est financée par le CPF, la facturation et le règlement sont intégralement gérés via la plateforme EDOF (Espace des Organismes de Formation) de la Caisse des Dépôts.

L’Organisme de formation n’émet pas de facture directe auprès du stagiaire : la facture est émise sur la plateforme EDOF et transmise à la Caisse des Dépôts, conformément aux dispositions réglementaires.

5.2 Reste à charge

En cas de solde CPF insuffisant, le stagiaire peut compléter le financement par un paiement personnel immédiat. Ce « reste à charge » doit être réglé en une seule fois lors de l’inscription.

Il n’est pas possible d’échelonner ce paiement.

5.3 Paiement direct (hors CPF)

Lorsque la formation n’est pas financée par le CPF, le règlement peut être effectué directement par le stagiaire, notamment par carte bancaire via des prestataires de paiement sécurisés (tels que Stripe, PayPal, gocardless ou tout autre prestataire équivalent tel que SOFINCO) ou par virement bancaire.

Les modalités précises (montant, échéances, mode de règlement) sont indiquées sur le devis ou la facture remise au stagiaire.

5.4 Retard ou défaut de paiement

En cas de financement personnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

ARTICLE 6 : ACCÈS À LA FORMATION 

Dans le cas où le produit acheté serait une formation : 

Délai d’accès : l’accès à la formation se fait une fois le délai de rétractation passé. 

Les prérequis éventuels sont indiqués dans chaque programme de formation communiqué au stagiaire préalablement à l’inscription.

Ils diffèrent en fonction de la nature et des objectifs de la formation.

Il appartient au stagiaire de vérifier, lors de son inscription, qu’il satisfait aux conditions requises.

ARTICLE 7 : FIN DE FORMATION

Les acquis de la formation sont évalués conformément aux modalités prévues dans le programme communiqué au stagiaire. Une attestation de formation est remise à l’issue de la formation.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REPORT 

​​8.1. Clients particuliers (B2C)

8.1.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le Client agissant en tant que stagiaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la date de conclusion du contrat de formation.

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne ce droit est réputée nulle.

Lorsque la formation est financée par le Compte Personnel de Formation (CPF), la rétractation doit être exercée directement via l’espace personnel du Client sur la plateforme officielle Mon Compte Formation, dans le délai légal de quatorze (14) jours.

8.1.2. Modalités d’exercice

La rétractation peut être exercée par email à accompagnement@monplanimmo.fr, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Un formulaire type est transmis au Client lors de son inscription.

8.1.3. Annulation après délai légal de rétractation

En cas d’annulation volontaire par le consommateur après expiration du délai de rétractation, mais avant le démarrage de la formation, les sommes déjà versées restent acquises à l’Organisme de formation et ne donnent lieu à aucun remboursement.

En cas d’abandon en cours de formation (hors force majeure), les prestations effectivement réalisées restent dues.

8.2. Clients professionnels (B2B)

8.2.1. Absence de droit de rétractation – exception

En principe, les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Par exception, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq (5) salariés ou moins, lorsque l’objet de la convention n’entre pas dans le champ principal de son activité, bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

8.2.2. Résiliation après délai de rétractation

Conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, en cas de résiliation anticipée par le Client, seules les prestations restent dues. Les sommes perçues d’avance au titre de prestations non réalisées sont restituées.

8.2.3. Résiliation par l’Organisme de formation

En cas d’impossibilité pour l’Organisme de formation d’exécuter tout ou partie de la prestation, seules les prestations effectivement réalisées restent dues. Les sommes perçues d’avance au titre de prestations non dispensées sont restituées.

8.3. Force majeure (B2C et B2B)

La force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, suspend les obligations des parties pendant sa durée. Si l’exécution devient définitivement impossible, la convention est résiliée de plein droit.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées au jour de la résiliation restent dues, calculées au prorata temporis (art. L.6353-7 du Code du travail).

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS 

Le stagiaire ou client peut présenter à tout moment, toute réclamation à MON PLAN IMMO en envoyant un email à l’adresse : accompagnement@monplanimmo.fr . 

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR 

Tous les supports, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), utilisés par MON PLAN IMMO pour délivrer les formations ou prestations de service sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur et demeurent sa propriété exclusive. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations non expressément autorisée par le stagiaire sans accord exprès de MON PLAN IMMO. 

MON PLAN IMMO se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’il considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’il aurait concédés. 

Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de MON PLAN IMMO et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que MON PLAN IMMO pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité. 

ARTICLE 11 : GARANTIE DE SATISFACTION ET DE RÉSULTATS 

11.1 Garantie de satisfaction

Si le Client ayant souscrit au programme « Plan d’action en 5 étapes » et ayant validé toutes les étapes, ne parvient pas à réaliser son projet, il peut demander un remboursement dans un délai de six (6) mois à compter de la réception de l’accès à la Plateforme.

La demande doit être adressée à accompagnement@monplanimmo.fr avec les justificatifs professionnels prouvant la réalisation des étapes conformément aux recommandations de MON PLAN IMMO. Un formulaire type de demande de remboursement est disponible.

La demande sera étudiée dans un délai de quinze (15) jours. En cas d’acceptation, le remboursement sera effectué par virement bancaire ou tout autre mode convenu entre les parties.

En cas de justificatifs insuffisants, non professionnels ou de non-respect des recommandations, le remboursement pourra être refusé. MON PLAN IMMO se réserve le droit, à sa discrétion, de refuser la demande en cas d’abus.

11.2 Garantie de résultats 

L’Organisme s'engage à fournir les outils, les connaissances et l'accompagnement nécessaires à la réussite des projets immobiliers du Client. 

Dans le cadre du programme Mastermind VIP, une garantie de résultats est offerte sous les conditions strictes suivantes :

Le Client pourra demander un remboursement intégral uniquement si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

Le Client a appliqué de manière rigoureuse et documentée l’ensemble des enseignements et préconisations du programme (validation du plan en 5 étape, études de faisabilité, stratégies proposées, accompagnements personnalisés, etc.), pendant toute la durée du programme ;

Malgré cette mise en œuvre effective, si le Client démontre :

qu’il n’a pas généré un bénéfice positif de 500 € par mois sur un projet de type atypique (en location courte durée )

qu’il a un solde négatif de manière récurrente sur un projet classique malgré une bonne exécution des conseils.

La demande de remboursement devra être formulée par écrit et être accompagnée de preuves concrètes (bilans financiers, documents de mise en œuvre, échanges avec les formateurs, etc.) démontrant que les recommandations ont été suivies.

L’Organisme se réserve le droit de refuser la demande si les conditions ci-dessus ne sont pas intégralement respectées.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), MON PLAN IMMO, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

la gestion administrative, pédagogique et financière des formations,

le respect des obligations légales et réglementaires de l’organisme de formation,

le suivi qualité et l’amélioration continue des prestations,

la communication d’informations commerciales, sous réserve du consentement préalable de la personne concernée.

La base légale de ces traitements est, selon les cas, l’exécution du contrat de formation, le respect d’une obligation légale ou le consentement.

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 10 ans afin de répondre aux obligations de conservation imposées aux organismes de formation par la réglementation française.

Conformément à la législation en vigueur, chaque stagiaire ou client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition pour motif légitime, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à :

MON PLAN IMMO – 11 Cours Victor Hugo, 42000 Saint-Étienne, ou par email à contact@monplanimmo.fr.

En cas de difficulté non résolue, la personne concernée peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de différend relatif à un Service, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service Clients de MON PLAN IMMO par e-mail (contact@monplanimmo.fr) ou par courrier postal à l’adresse suivante :

SARL MON PLAN IMMO – 11 Cours Victor Hugo, 42000 Saint-Étienne.

Les parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable. Cette tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action judiciaire.

13.1. Clients particuliers (B2C)

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout différend dit « de consommation », sous réserve de l’article L.612-2, peut faire l’objet d’une médiation amiable auprès de l’AME CONSO dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à MON PLAN IMMO.

Le Client consommateur peut :

remplir le formulaire sur le site de l’AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com,

ou envoyer sa demande par courrier à : AME CONSO – 11 Place Dauphine – 75001 Paris.

La demande de médiation doit contenir les coordonnées du Client, celles de MON PLAN IMMO, un exposé des faits et la preuve des démarches amiables préalables.

13.2. Clients professionnels (B2B)

Pour les litiges opposant MON PLAN IMMO à un Client agissant à titre professionnel, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.

En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Saint-Étienne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Préambule 

MON PLAN IMMO, SARL, immatriculé au RCS de Saint-Etienne sous le numéro SIREN 891 164 717, SIRET 891 164 717 00029, représentée par Anthony Ducreux et Alexandre Ducreux en leur qualité de gérants, est un organisme de formation situé au 11 COURS VICTOR HUGO, 42000 SAINT-ETIENNE France, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 84691899869 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. (ceci ne vaut pas agrément de l’état). 

est ci-après désigné l’Organisme de Formation. 

MON PLAN IMMO dispense des formations à distance, inter et intra entreprises et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat. 

En application des articles L. 6352-3 et L. 6352-4 et L. 6352-1 à L. 6352-15 du code de travail, le présent Règlement intérieur s’adresse à tous les stagiaires et ce pour la durée de la formation suivie. Il a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant aux formations organisées à distance par MON PLAN IMMO SAS dans le but d’en permettre le bon déroulement. 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de MON PLAN IMMO. 

- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation 

- Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de MON PLAN IMMO et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures. 

- Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par MON PLAN IMMO pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients. 

- Organisme de formation : MON PLAN IMMO 

- Directeur : Le responsable de l’organisme de formation 

- Responsable de formation : Personne en charge du suivi administratif des formations. 

Article 1 - Objet 

Le présent Règlement intérieur a pour objet de : 

- Définir les modalités d’organisation des formations à distance 

- Formaliser les règles relatives à la discipline applicables aux stagiaires. 

Article 2 - Champ d’application 

Le présent Règlement intérieur s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par MON PLAN IMMO et ce, pour toute la durée de la formation suivie, qu’elle soit organisée dans un cadre individuel, groupé, dans un cadre inter-entreprise ou intra-entreprise. 

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée à distance par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 - Organisation des formations à distance 

Pour le bon déroulement des formations et pour assurer la pleine communication sur les formations à distance, les stagiaires sont tenus d’avoir transmis leur adresse mail et numéro de téléphone portable. Ces données sont utilisées par l’organisme aux seules fins de pouvoir transmettre aux stagiaires les modalités relatives à l’organisation et à la bonne gestion administrative des formations. 

Préalablement à l’ouverture de la session de formation, les stagiaires reçoivent : 

 lors de leur inscription : un devis (sauf si inscription via CPF), un contrat de vente (sauf si inscription via CPF), le programme de formation, les conditions générales de vente, un formulaire de rétractation d’achat 

Une fois ces documents signés par le stagiaire, il reçoit un email de bienvenue contenant notamment le contact mail en cas de réclamation : accompagnement@monplanimmo.fr 

Une fois l'inscription faite, il est inscrit à la plateforme e-learning et pourra créer des identifiants personnels de connexion. 

Au cours de la formation, les stagiaires reçoivent : 

des confirmations de Calendly pour les réservations de rendez-vous pour les visioconférences sur la formation. 

des emails de relance pour savoir où il en est dans sa formation. 

A l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent : 

la certification "Conduire un projet de création d’entreprise" sous réserve de réussite aux évaluations préparant à la certification (pour le CPF)

une attestation de fin de formation 

la facture 

Article 4 - Horaires des formations 

Pour le CPF, Les horaires des visioconférences sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires. Un lien google meet sera envoyé aux stagiaires pour les dates convenues.  

La formation e-learning, réalisée par vidéo et exercice, est à suivre en totale autonomie. 

Les stagiaires sont tenus de suivre la formation dans son intégralité : vidéo e-learning et visioconférences. En cas d’absence à la visioconférence, le stagiaire est tenu de prévenir l’organisme de formation sur cette adresse email : accompagnement@monplanimmo.fr 

Article 5 - Accessibilité et adaptation des formations

MON PLAN IMMO s’engage à faciliter l’accès à ses formations pour les personnes en situation de handicap. Toute demande d’aménagement doit être formulée avant le démarrage de la formation afin que les moyens nécessaires puissent être mis en place. 

Article 6 - Equipements du stagiaire

Dans le cadre des formations à distance, chaque stagiaire s’engage à utiliser un matériel informatique en bon état, une connexion internet stable et à respecter les règles élémentaires de sécurité et d’ergonomie (pauses régulières, posture adaptée). L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable des incidents liés à l’équipement personnel du stagiaire.

Article 7 - Identification des stagiaires en visio formation 

Les stagiaires apposeront leur Nom et Prénom sur la vignette qui leur est attribuée par le logiciel de visioconférence lors de l’ouverture de la session de formation. Pour garantir la traçabilité de leur présence, les stagiaires resteront connectés en visio durant la totalité de la session de formation. 

Concernant l’e-learning, l’organisme de formation connaît la connexion et la progression de chaque stagiaire grâce au back-office. 

Article 8 - Enregistrements 

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du directeur ou du responsable de formation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation (elearning et

visioconférence). 

Article 9 - Fin de formation 

La formation visant la préparation à la certification "Conduire un projet de création d’entreprise" (référence RS7004), est enregistrée au Répertoire Spécifique et délivrée par l’organisme certificateur CREACTIFS. La certification est attribuée sous réserve de la réussite aux évaluations prévues dans le cadre du parcours de formation. 

Conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail, Une attestation de formation est délivrée à tout stagiaire précisant la durée suivie et, le cas échéant, les résultats obtenus aux évaluations. 

Celle-ci précisera les objectifs pédagogiques, la nature et la durée de l’action de formation, ainsi que les éléments relatifs à l’assiduité et aux résultats obtenus aux évaluations des acquis. 

Une attestation peut également être délivrée en cas d’échec aux évaluations. 

Article 10 - Questionnaire de satisfaction 

Les stagiaires ont obligation de remplir le questionnaire de satisfaction de la formation qui leur est communiqué par voie électronique à l’issue de la formation ainsi que sur la plateforme elearning. 

Article 11 - Documentation pédagogique 

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (électronique, numérique, orale) utilisés par MON PLAN IMMO SAS pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. 

À ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute l’utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations. 

Article 12 - Confidentialité 

MON PLAN IMMO, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par MON PLAN IMMO au client. 

En particulier, les stagiaires s’interdisent d’utiliser ou de rapporter toute information dont ils auraient connaissance en rapport avec la situation personnelle ou professionnelle des autres stagiaires rencontrés à l’occasion des temps de pause ou de formation. 

Article 13 - Sanctions 

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent Règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. 

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 et suivants du Code du Travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le directeur de l’organisme

de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à en mettre en cause la continuité. 

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister : 

- Soit en un avertissement; 

- Soit en une mesure d’exclusion définitive 

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. 

Le directeur de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise. 

- L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ; 

- L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation. 

Article 14 - Procédure disciplinaire 

Avant toute décision, le stagiaire concerné est convoqué et mis en mesure de présenter ses observations écrites et/ou orales.

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. 

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenues contre lui. 

Article 15 - Données personnelles

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées (nom, prénom, coordonnées, connexions aux plateformes, résultats aux évaluations) sont traitées par MON PLAN IMMO, responsable de traitement, à des fins de gestion pédagogique et administrative. Elles sont conservées pendant une durée de 10 ans.

Chaque stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement, qu’il peut exercer en écrivant à contact@monplanimmo.fr. En cas de difficulté persistante, il peut saisir la CNIL. 

Article 16 - Publicité 

Un exemplaire du présent règlement est : 

- Publié sur son site internet 

- Communiqué au stagiaire sur son espace numérique personnel 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à l’Organisme de formation uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande que vous avez passée). 

À l’attention de monsieur Anthony Ducreux 

MON PLAN IMMO SARL, situé au 11 COURS VICTOR HUGO, 42000 SAINT-ETIENNE, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro SIREN 891 164 717, SIRET 891 164 717 00029. 

Vous pouvez vous rétracter par courrier recommandé avec avis de réception ou par email à l’adresse accompagnement@monplanimmo.fr

Je/nous (*) soussigné(s) : 

Prénom(s)/noms(s) :………………………………………………. 

Adresse postale :…………………………………………………….. 

e-mail :……………………………………………………………………vous notifie (ou notifions) (*) par la présente ma ou notre) (*) rétractation du contrat portant sur la formation ci-dessous : 

Commandé le………………………………….pour la formation : ……………………………..……………………… prévue le ………………………… 

Date ………………….. 

(*) Rayer la mention inutile 

Signature du (des) consommateur(s) 

Formulaire à envoyer dans les 14 jours suivant la commande